Chapitre 13
la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier
La Loi 107
La Loi 107
- Introduction
- La Mission
- La raison d’être
- Les responsabilités
- Les directions générales
- Les directions d’encadrement
1-Introduction
Question - Quel est le principal objet de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier?
- Le principal objet de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est d’assurer une meilleure intégration du processus de surveillance de l’ensemble des intervenants du secteur financier sous la juridiction du Québec
- Quels sont les organismes qui ont été incorporés à l’Autorité des marchés financiers?
- La loi 107 prévoit le regroupement des 5 organismes suivants :
- Le Bureau des services financiers;
- La Commission des valeurs mobilières du Québec;
- L’Inspecteur général des institutions financières;
- Le Fonds d’indemnisation des services financiers;
- La Régie de l’assurance-dépôts du Québec.
2-La Mission
- Prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers,ce qui implique l’établissement de programmes d’éducation, de traitement des plaintes et l’accès à des services de règlement des différents;
- Veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité et se conforment aux obligations de la loi de façon à protéger les consommateurs;
- Assurer l’encadrement des activités de distribution des produits et des services; 4-voir à la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs tout en administrant les fonds prévus à cette fin.
- Assurer l’encadrement des activités de bourse et de compensation, l’encadrement des marchés de valeurs, l’accès au marché public des capitaux;
3-La raison d’être
- Mieux protéger les consommateurs par la mise sur pied d’un guichet unique d’assistance au consommateur en matière de renseignements, de réception des plaintes et d’indemnisation;
- Simplifier la vie de l’industrie des produits et services financiers en réduisant le fardeau administratif de son encadrement par la voie de l’harmonisation et de la simplification de la réglementation;
- Mieux suivre la convergence des marchés et leur évolution en exerçant une vigie et un encadrement axé sur la gestion des risques.
4-Les responsabilités
- Favoriser la confiance des personnes et des entreprises à l’égard des institutions financières et autres intervenants du secteur financier quant à leur solvabilité, et à l’égard de la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui oeuvrent dans le secteur financier;
- Promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l’ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec;
- Assurer la mise en place d’un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l’évolution des pratiques de gestion et des pratiques commerciales de ce secteur;
- Donner aux personnes et aux entreprises un accès à une information fiable, exacte et complète sur les institutions financières et autres intervenants du secteur financier et sur les produits et services financiers offerts;
- Assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et donner accès aux personnes et aux entreprises lésées à divers modes de règlement de différends.
5-Les directions générales
- Le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers s’appuie sur 3 directions générales :
- Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
- Direction générale des affaires de la société
- Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
- Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
- Elle assure le fonctionnement du cadre institutionnel de l’Autorité des marchés financiers en conseillant les instances dirigeantes quant à la conformité, la cohérence, l’équité et la sécurité des décisions visant l’application du régime québécois d’encadrement du secteur financier.
- Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
- -la Direction du secrétariat
- -la Direction des affaires juridiques
- Direction générale des affaires de la société
- Elle assure l’établissement et la mise en œuvre des orientations, des politiques et des règles permettant l’encadrement du secteur financier québécois dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution des produits et services financiers
- Direction générale des affaires de la société
- -la Direction de la planification et de la gestion des risques
- -la Direction des politiques, de la réglementation et des relations extérieures
- -la Direction des enquêtes et du contentieux
- -la Direction des communications
- Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
- Elle assure l’établissement et la mise en œuvre des services-conseils et des supports à l’Autorité des marchés financiers.
- Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
- Elle administre les programmes d’accès aux services de première ligne pour l’inscription, le maintien, la certification et le renouvellement de permis et certificats autorisant la distribution de produits et services financiers sur le territoire québécois.
- Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
- Elle coordonne les rapports de l’Autorité avec l’industrie en matière de divulgation, d’inspection et de cotisation.
- Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
- -la Direction des ressources humaines
- -la Direction des ressources informationnelles
- -la Direction des ressources matérielles
- -la Direction des finances
6-les directions d’encadrement
- Le président-directeur général de l’A.M.F s’appuie sur 4 directions d’encadrement :
- Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
- Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
- Direction de l’encadrement de la solvabilité
- Direction de l’encadrement de la distribution
1 - Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
- Elle assure des services d’assistance et d’indemnisation auprès des consommateurs de produits et services financiers.
- Elle administre les fonds destinés à la protection ou à l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers.
- L’assistance au consommateur
- -guider le consommateur dans le processus de règlement de sa plainte
- -servir de médiateur avec le transfert du dossier de plainte
- L’indemnisation
- -indemniser les victimes de fraudes,
- -indemniser les victimes de l’insolvabilité d’une institution financière sous la juridiction provinciale
2 - Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
- Elle assure l’encadrement des activités de bourse et de compensation.
- Elle assure l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
- -la Direction des structures de marché et de l’inspection
- -la Direction du marché des capitaux
3 - Direction de l’encadrement de la solvabilité
- Elle assure l’encadrement de la solvabilité des institutions financières qui exercent leurs activités au Québec, à l’exception des banques, quant au respect des normes de solvabilité et de la conformité à leurs obligations.
- -La Direction des assurances de personnes
- -La Direction des assurances de dommages
- -La Direction des institutions de dépôt.
4 - Direction de l’encadrement de la distribution
Comment?
- En administrant les règles d’admissibilité et d’exercice applicables aux représentants et aux entreprises oeuvrant dans les disciplines suivantes:
- Direction de l’encadrement de la distribution les disciplines sont:
- assurance de personnes,
- assurance collective de personnes,
- assurance de dommages,
- expertise en règlement de sinistres,
- planification financière,
- courtage en valeurs mobilières,
- conseil en valeurs mobilières,
- courtage en épargne collective ( fonds communs)
- courtage en contrats d’investissement,
- courtage en plans de bourses d’études.
- -la Direction de la formation et de la qualification
- -la Direction de l’inspection
- -la Direction des pratiques de distribution
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