1- l’administration du bien d’autrui
- Toute personne qui est chargée d'administrer un bien ou un patrimoine qui n'est pas le sien assume la charge d'administrateur du bien d'autrui.
- Les règles du présent titre s'appliquent à une administration, à moins qu'il ne résulte de la loi, de l'acte constitutif ou des circonstances qu'un autre régime d'administration ne soit applicable.
- Le législateur a créé deux formes d’administration du bien d’autrui:
- la simple administration
- la pleine administration
- Les obligations et les pouvoirs du responsable de la simple administration sont:
- faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien ou ceux qui sont utiles pour maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné.
- percevoir les fruits et revenus du bien qu'il administre et d'exercer les droits qui lui sont attachés.
- percevoir les créances qui sont soumises à son administration et en donne valablement quittance; il exerce les droits attachés aux valeurs mobilières qu'il administre, tels les droits de vote, de conversion ou de rachat.
- continuer l'utilisation ou l'exploitation du bien qui produit des fruits et revenus, sans en changer la destination, à moins d'y être autorisé par le bénéficiaire ou, en cas d'empêchement, par le tribunal.
- placer les sommes d'argent qu'il administre, conformément aux règles du présent titre relatives aux placements présumés sûrs.
- Les droits du responsable de la simple administration sont:
- possibilité de modifier les placements faits avant son entrée en fonctions ou ceux qu'il a faits.
- possibilité toutefois, aliéner seul un bien susceptible de se déprécier rapidement ou de dépérir.
- possibilité d’assurer les biens confiés à l’administration
- possibilité avec l'autorisation du bénéficiaire ou, si celui-ci est empêché, avec celle du tribunal, aliéner le bien à titre onéreux ou le grever d'une hypothèque, lorsque cela est nécessaire pour payer les dettes, maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné ou en conserver la valeur.
- La simple administration confère à l’administrateur la possibilité de faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien .
- La pleine administration confère à l’administrateur la possibilité d’exercer les droits et pouvoirs que possède une personne physique capable sur ses propres biens.
- La seule limite réside dans l’aliénation d’un bien à titre gratuit.
- Celui qui est chargé de la pleine administration a en plus de conserver le bien le pouvoir de:
- - faire fructifier le bien,
- - accroître la valeur du patrimoine
- - aliéner le bien à titre onéreux,
- - le grever d'un droit réel ou en changer la destination
- - faire tout autre acte nécessaire ou utile, y compris toutes espèces de placements.
- L'administrateur chargé de la pleine administration n’est pas limité aux placements sûrs.
- Les obligations et devoirs de l’administrateur envers le bénéficiaire
- - respecter les obligations que la loi et l'acte constitutif lui imposent;
- - agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
- - agir avec prudence et diligence.
- - agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du bénéficiaire ou de la fin poursuivie.
- - ne pas exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d'un tiers;
- - ne pas se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur
- Les obligations et devoirs de l’administrateur envers les tiers
- - dans les limites de ses pouvoirs, il n'est pas personnellement responsable envers les tiers avec qui il contracte.
- - Il est responsable envers eux s'il s'oblige en son propre nom, sous réserve des droits des tiers contre le bénéficiaire ou le patrimoine fiduciaire, le cas échéant.
- - S’il excède ses pouvoirs il est responsable envers les tiers avec qui il contracte, à moins que les tiers n'en aient eu une connaissance suffisante ou que le bénéficiaire n'ait ratifié, expressément ou tacitement, les obligations contractées.
- - Le bénéficiaire ne répond envers les tiers du préjudice causé par la faute de l'administrateur dans l'exercice de ses fonctions qu'à concurrence des avantages qu'il a retirés de l'acte.
- L’administration du bien d’autrui prend fin pour des causes reliées à:
- la personne du bénéficiaire
- - faillite du bénéficiaire
- - ouverture d’un régime de protection
- - décès du bénéficiaire
- 2- l’absence de biens à administrer
- - cessation du droit du bénéficiaire sur les biens à administrer ( vente des biens ou transfert des biens à une autre personne)
- 3- la convention relative à l’administration
- - par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition stipulée dans l'acte donnant lieu à l'administration;
- - par l'accomplissement de l'objet de l'administration ou la disparition de la cause qui y a donné lieu.
- 4- la personne de l’administrateur
- son décès
- sa démission ou son remplacement
- La démission de l'administrateur prend effet à la date de la réception de l'avis ou à une date postérieure qui y est indiquée.
- L'administrateur est tenu de réparer le préjudice causé par sa démission si elle est donnée sans motif sérieux et à contretemps, ou si elle équivaut à un manquement à ses devoirs
- Le bénéficiaire qui a confié à autrui l'administration d'un bien peut remplacer l'administrateur ou mettre fin à l'administration, notamment en exerçant son droit d'exiger sur demande la remise du bien.
- sa faillite
- l’ouverture d’un régime de protection à son égard
Tout intéressé peut demander le remplacement de l'administrateur qui ne peut exercer sa charge ou qui ne respecte pas ses obligations.
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