mercredi 11 avril 2007

1- l’administration du bien d’autrui
  • Toute personne qui est chargée d'administrer un bien ou un patrimoine qui n'est pas le sien assume la charge d'administrateur du bien d'autrui.
  • Les règles du présent titre s'appliquent à une administration, à moins qu'il ne résulte de la loi, de l'acte constitutif ou des circonstances qu'un autre régime d'administration ne soit applicable.

  • Le législateur a créé deux formes d’administration du bien d’autrui:
  1. la simple administration
  2. la pleine administration
  • Les obligations et les pouvoirs du responsable de la simple administration sont:
  1. faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien ou ceux qui sont utiles pour maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné.
  2. percevoir les fruits et revenus du bien qu'il administre et d'exercer les droits qui lui sont attachés.
  3. percevoir les créances qui sont soumises à son administration et en donne valablement quittance; il exerce les droits attachés aux valeurs mobilières qu'il administre, tels les droits de vote, de conversion ou de rachat.
  4. continuer l'utilisation ou l'exploitation du bien qui produit des fruits et revenus, sans en changer la destination, à moins d'y être autorisé par le bénéficiaire ou, en cas d'empêchement, par le tribunal.
  5. placer les sommes d'argent qu'il administre, conformément aux règles du présent titre relatives aux placements présumés sûrs.
  • Les droits du responsable de la simple administration sont:
  1. possibilité de modifier les placements faits avant son entrée en fonctions ou ceux qu'il a faits.
  2. possibilité toutefois, aliéner seul un bien susceptible de se déprécier rapidement ou de dépérir.
  3. possibilité d’assurer les biens confiés à l’administration
  4. possibilité avec l'autorisation du bénéficiaire ou, si celui-ci est empêché, avec celle du tribunal, aliéner le bien à titre onéreux ou le grever d'une hypothèque, lorsque cela est nécessaire pour payer les dettes, maintenir l'usage auquel le bien est normalement destiné ou en conserver la valeur.
  • La simple administration confère à l’administrateur la possibilité de faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien .
  • La pleine administration confère à l’administrateur la possibilité d’exercer les droits et pouvoirs que possède une personne physique capable sur ses propres biens.
  • La seule limite réside dans l’aliénation d’un bien à titre gratuit.

  • Celui qui est chargé de la pleine administration a en plus de conserver le bien le pouvoir de:
  1. - faire fructifier le bien,
  2. - accroître la valeur du patrimoine
  3. - aliéner le bien à titre onéreux,
  4. - le grever d'un droit réel ou en changer la destination
  5. - faire tout autre acte nécessaire ou utile, y compris toutes espèces de placements.

  • L'administrateur chargé de la pleine administration n’est pas limité aux placements sûrs.

  • Les obligations et devoirs de l’administrateur envers le bénéficiaire
  1. - respecter les obligations que la loi et l'acte constitutif lui imposent;
  2. - agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
  3. - agir avec prudence et diligence.
  4. - agir avec honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt du bénéficiaire ou de la fin poursuivie.
  5. - ne pas exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d'un tiers;
  6. - ne pas se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur
  • Les obligations et devoirs de l’administrateur envers les tiers
  1. - dans les limites de ses pouvoirs, il n'est pas personnellement responsable envers les tiers avec qui il contracte.
  2. - Il est responsable envers eux s'il s'oblige en son propre nom, sous réserve des droits des tiers contre le bénéficiaire ou le patrimoine fiduciaire, le cas échéant.
  3. - S’il excède ses pouvoirs il est responsable envers les tiers avec qui il contracte, à moins que les tiers n'en aient eu une connaissance suffisante ou que le bénéficiaire n'ait ratifié, expressément ou tacitement, les obligations contractées.
  4. - Le bénéficiaire ne répond envers les tiers du préjudice causé par la faute de l'administrateur dans l'exercice de ses fonctions qu'à concurrence des avantages qu'il a retirés de l'acte.
  • L’administration du bien d’autrui prend fin pour des causes reliées à:
  • la personne du bénéficiaire
  1. - faillite du bénéficiaire
  2. - ouverture d’un régime de protection
  3. - décès du bénéficiaire
  • 2- l’absence de biens à administrer
  1. - cessation du droit du bénéficiaire sur les biens à administrer ( vente des biens ou transfert des biens à une autre personne)
  • 3- la convention relative à l’administration
  1. - par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition stipulée dans l'acte donnant lieu à l'administration;
  2. - par l'accomplissement de l'objet de l'administration ou la disparition de la cause qui y a donné lieu.
  • 4- la personne de l’administrateur
  1. son décès
  2. sa démission ou son remplacement
  3. La démission de l'administrateur prend effet à la date de la réception de l'avis ou à une date postérieure qui y est indiquée.
  4. L'administrateur est tenu de réparer le préjudice causé par sa démission si elle est donnée sans motif sérieux et à contretemps, ou si elle équivaut à un manquement à ses devoirs
  5. Le bénéficiaire qui a confié à autrui l'administration d'un bien peut remplacer l'administrateur ou mettre fin à l'administration, notamment en exerçant son droit d'exiger sur demande la remise du bien.
  6. sa faillite
  7. l’ouverture d’un régime de protection à son égard

Tout intéressé peut demander le remplacement de l'administrateur qui ne peut exercer sa charge ou qui ne respecte pas ses obligations.

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