mercredi 18 avril 2007

1- le gage commun des créanciers

  • Les biens d’un débiteur constituent le gage commun des créanciers.
  • Il s’agit d’un principe général à la base du droit des obligations,
  • Le code civil apporte quelques exceptions
  • A) les biens déclarés insaisissables par la loi
  1. Assurances-vie et rentes
  2. Les meubles garnissant la résidence 6 000$
  3. Le linge, la nourriture, les vêtements
  4. Les instruments de travail
  • B) les biens stipulés insaisissables
  1. L’exemple le plus courant de cette situation se retrouve dans un testament
  2. Une telle stipulation d’insaisissabilité a pour effet de rendre ces biens insaisissables par les créanciers du légataire, antérieurs à la prise d’effet du legs.
  3. Pour les créanciers postérieurs à la prise d’effet de ce legs, ces biens pourraient être insaisissables avec la permission du juge et pour la portion que le juge détermine.
  • C) les biens faisant l’objet d’une division de patrimoine
  1. Cette disposition vise les biens d’une fondation ou d’une fiducie et également les cas de séparation de patrimoine dans les successions

Aucun commentaire: