1- le gage commun des créanciers
- Les biens d’un débiteur constituent le gage commun des créanciers.
- Il s’agit d’un principe général à la base du droit des obligations,
- Le code civil apporte quelques exceptions
- A) les biens déclarés insaisissables par la loi
- Assurances-vie et rentes
- Les meubles garnissant la résidence 6 000$
- Le linge, la nourriture, les vêtements
- Les instruments de travail
- B) les biens stipulés insaisissables
- L’exemple le plus courant de cette situation se retrouve dans un testament
- Une telle stipulation d’insaisissabilité a pour effet de rendre ces biens insaisissables par les créanciers du légataire, antérieurs à la prise d’effet du legs.
- Pour les créanciers postérieurs à la prise d’effet de ce legs, ces biens pourraient être insaisissables avec la permission du juge et pour la portion que le juge détermine.
- C) les biens faisant l’objet d’une division de patrimoine
- Cette disposition vise les biens d’une fondation ou d’une fiducie et également les cas de séparation de patrimoine dans les successions
Aucun commentaire:
Publier un commentaire