lundi 16 avril 2007

7- Les Successions
  • La succession d’une personne s’ouvre par son décès au lieu de son dernier domicile.
  • Une succession peut s’ouvrir également par un jugement déclaratif de décès dans le
  • Cas d’un absent:
  • Qualités requises pour succéder:
  1. personnes physiques existantes
  2. enfant conçu et né viable
  3. absent présumé vivant
  4. l’État
  5. personnes morales
  6. fiducie
  • Cas d’indignité:
  1. être coupable d’avoir attenté à la vie du défunt
  2. être déchu de l’autorité parentale de son enfant avec dispense de l’obligation alimentaire
  3. avoir exercer des sévices sur le défunt
  4. Procéder à la destruction de mauvaise foi du testament
  5. être celui qui gêne la rédaction du testament
  • La transmission des biens du défunt nécessite une formalité essentielle soit son acceptation qui peut être tacite, expresse ou imposée par la loi.
  • L’acceptation est expresse quand le successible prend formellement le titre ou la qualité d’héritier.
  • L’acceptation est tacite quand le successible fait un acte ou un geste qui suppose nécessairement son intention d’accepter.
  • L’acceptation est imposée par la loi:
  1. cas de la succession dévolue à un mineur, au majeur protégé
  2. cas de l’inaction du successible
  3. cas où le successible dispense le liquidateur de faire inventaire
  4. cas où le successible néglige de prendre certaines mesures
  5. cas où le successible confond les biens de la succession avec les siens
  • Les cas de renonciation imposée par la Loi:
  1. inaction du successible à exercer son option
  2. ignorer sa qualité d’héritier durant 10 ans
  3. cas où le successible est de mauvaise foi ou coupable de recel
  • Liquidation et séparation des patrimoines:
  1. identifier et appeler les successibles
  2. déterminer le contenu de la succession
  3. recouvrer les créances
  4. payer les dettes du défunt et les charges de la succession
  5. acquitter les legs particuliers
  6. rendre compte aux héritiers et leur remettre les biens
  • Le liquidateur agit à l’égard de la succession à titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration
  • Le testateur peut dans son testament attribuer la pleine administration à son liquidateur
  • Paiement des dettes
  1. Suffisance de biens
  2. Le liquidateur paient les créanciers et légataires particuliers au fur et à mesure qu’ils se présentent
  3. Insuffisance de biens
  4. Le liquidateur ne peut payer aucune dette ou legs particulier avant de dresser un état complet, de donner avis aux intéressés et faire homologuer par le tribunal une proposition de paiement.
    En cas d'insuffisance des biens de la succession et conformément à sa proposition de paiement, le liquidateur paie d'abord les créanciers prioritaires ou hypothécaires, suivant leur rang, il paie ensuite les autres céanciers, sauf pour leur créance alimentaire et, s'il ne peut les rembourser entièrement, il les paie en proportion de leur créance. Si' ces créanciers étant payés, il reste des biens, le liquidateur paie les créanciers d'aliments, en proportion de leur créance s'il ne peut les payér entièrement; il paie ensuite les légataires particuliers. (art 812 CCQ) C'est le Code civil qui détermine l'ordre des créanciers.
  • Cautionnement
  • Si le défunt a cautionné certaines dettes, le décès de la caution met fin au cautionnement malgré toute stipulation contraire.
  • La liquidation prend fin lorsque:
  1. Les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés ou réglésou
  2. L’actif de la succession est épuisé.
  • Partage de la succession
  1. On peut différer le partage dans le cas d’une entreprise à caractère familial ou dans le cas d’une résidence familiale.
  2. L’indivision ne peut être accordée pour une durée supérieure à 5 ans sauf si accord de tous les intéressés
  3. Si les parts sont égales, on compose autant de lots qu’il y a d’héritiers.
  4. Si les parts sont inégales, on compose autant de lots qu’il est nécessaire pour permettre un tirage au sort.
  5. Un héritier peut demander que l’on lui attribue un bien en particulier.

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