lundi 16 avril 2007

2- LA SUCCESSION AB INTESTAT

  • Le Code civil compte une dizaine d’articles qui attribuent les biens aux héritiers lorsque le défunt n’a pas laissé de testament.
  • Dans la plupart des cas, le défunt a un conjoint et des enfants ainsi que des père et mère, frères et sœurs et autres parents.
  • Pour comprendre les termes utilisés en matière de succession, il faut savoir que:
  1. les descendants sont les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, etc.
  2. les ascendants sont les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc.
  3. les collatéraux sont les frères, les sœurs, cousins et cousines, bref tous ceux qui sont parents avec le défunt, mais qui ne sont pas des ascendants ou des descendants.

Exemple
  1. Si le défunt laisse un époux successible et une postérité, l’époux survivant succède pour un tiers et le ou les enfants héritent des deux autres tiers qu’ils se partagent par égales portions s’il y a plus d’un enfant.
  2. Si le défunt est mort sans postérité mais laisse un époux successible et un père et une mère, ou l’un ou l’autre, et des parents collatéraux jusqu’aux neveux ou nièces au premier degré inclusivement, l’époux survivant hérite d’un tiers, les père et mère survivants, ou l’un d’eux, héritent d’un tiers, et les parents collatéraux ci-dessus désignés de l’autre tiers.
  3. Si le défunt est mort sans postérité mais laisse un époux successible et un père ou une mère, ou les deux, mais n’a pas laissé de parents collatéraux jusqu’aux neveux ou nièces au premier degré inclusivement, l’époux survivant succède pour les deux tiers, et l’autre tiers est dévolu aux père et mère, ou à l’un ou l’autre, selon le cas.
  4. Si le défunt est mort sans postérité et ne laisse ni père ni mère, mais laisse un époux successible et des parents collatéraux jusqu’aux neveux ou nièces du premier degré inclusivement, l’époux survivant succède pour les deux tiers et l’autre tiers est dévolu aux parents collatéraux ci-dessus désignés.
  5. Le Code civil prévoit le cas il n’y a pas de conjoint survivant parce qu’il est déjà mort, mais qu’il y a des enfants survivants. Dans ce cas, tous les biens leur reviennent.
  6. S’il n’y a pas d’époux survivant successible, les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls et aïeules ou autres ascendants.
  • Enfin la troisième règle générale décrite est lorsqu’une personne est mariée, mais qu’elle n’a pas d’enfant, de père ou de mère, ni de frères ou de sœurs, mais un conjoint survivant.
  • L’épouse succède à son mari et le mari à son épouse, lorsque le défunt est sans postérité et sans père ou mère vivants ou sans parents collatéraux jusqu’aux neveux et nièces au premier degré inclusivement.
  • Cette règle est simple : quand il n’y a pas d’autres survivants, chaque époux reçoit la totalité des biens de son conjoint décédé.
  • La fente successorale est la partage qui s’opère également entre la ligne maternelle et paternelle lorsque la succession est dévolue auxascendants ordinaires (grands-parents ou arrière-grands-parents) ou aux collatéraux ordinaires ( petits-neveux et petites-nièces).
  • Droits de l’État:
  • Si succession non réclamée, l’État prend la situation en main et recueille de plein droit les biens de la succession qui sont situés au Québec mais n’est pas un héritier et n’est pas tenu des obligations du défunt au delà de la valeur des biens recueillis.
  • Obligation alimentaire
  • Tout créancier d’aliments peut réclamer de la succession une contribution financière
Exemple
Ex-conjoint 12 mois maximum 10% de la succession

autres créanciers, contribution fixée à l’amiable ou par tribunal

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