mercredi 11 avril 2007

3- le mandat en cas d’inaptitude

  • Le code civil permet à une personne de nommer, pendant qu’elle est en bonne santé, quelqu’un qui s’occupera d’elle et de ses biens si un jour elle devient incapable ou inapte à s’occuper d’elle-même à la suite d’un accident, d’une maladie ou en raison de la vieillesse.
  • Ce mandataire peut ainsi gérer les biens du mandant, s’occuper d’autoriser ou non certaines interventions chirurgicales et prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bien-être de son mandant.
  • Question

Quelles sont les formes que le législateur permet dans le cas d’un mandat d’inaptitude?
  • Le législateur permet deux formes de mandat:
  1. 1. acte notarié ou
  2. 2. devant témoins.
  • Question
Le mandat d’inaptitude doit-il être homologué?
  • Peu importe la forme, un tel mandat doit être homologué.
  • L’homologation permet
  1. de constater l’inaptitude,
  2. de vérifier l’existence du mandat et
  3. de vérifier sa validité (témoins)

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