7- l’extinction des hypothèques
1- l’extinction par voies accessoires - - l’extinction de l’obligation principale entraîne la disparition de la sûreté,
- - confusion entre le propriétaire du bien hypothéqué et le créancier
- La destruction totale du bien hypothéqué
- - la remise ou renonciation par le créancier à sa garantie,
- - la vente en justice,
- - la prescription acquisitive par un tiers,
- - Lorsqu’une hypothèque est publiée depuis plus de 30 ans pour une hypothèque immobilière, l’hypothèque s’éteint par la péremption.
- - Lorsqu’une hypothèque est publiée depuis plus de 10 ans pour une hypothèque mobilière, l’hypothèque s’éteint par la péremption.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire