mercredi 18 avril 2007

7- l’extinction des hypothèques
1- l’extinction par voies accessoires
  • - l’extinction de l’obligation principale entraîne la disparition de la sûreté,
  • - confusion entre le propriétaire du bien hypothéqué et le créancier
2- l’extinction de l’hypothèque à titre principal
  • La destruction totale du bien hypothéqué
3- L’extinction affectant l’hypothèque elle-même
  • - la remise ou renonciation par le créancier à sa garantie,
  • - la vente en justice,
  • - la prescription acquisitive par un tiers,
  • - Lorsqu’une hypothèque est publiée depuis plus de 30 ans pour une hypothèque immobilière, l’hypothèque s’éteint par la péremption.
  • - Lorsqu’une hypothèque est publiée depuis plus de 10 ans pour une hypothèque mobilière, l’hypothèque s’éteint par la péremption.

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