skip to main |
skip to sidebar
- Elle est celle dont la durée des paiements est limitée au temps de la vie d’une ou de plusieurs personnes.
- Elle peut être assortie d’une période minimale garantie (5,10,15 ou 20 ans)
- Elle est celle qui est payable pendant une durée déterminée.(5,10,15 ou 20 ans).
- À la fin de la période, plus aucun paiement n’est effectué, le capital et les intérêts sont épuisés.
- 3- la rente différée et la rente immédiate
- Il ne s’agit pas de deux autres types de rentes, mais bien de la rente (viagère ou fixe) à deux moments différents de sa vie.
- La période( période de capitalisation) pendant laquelle un individu ne touche pas de revenus de sa rente (période différée)
- Au moment où il est prêt à recevoir un revenu provenant de sa rente (rente immédiate)
- 4- L’insaisissabilité des rentes
- La désignation de bénéficiaires sera la base de l’insaisissabilité en regard des droits conférés par un contrat de rente:
- Si le bénéficiaire est le conjoint légal, il peut être révocable ou non révocable
- Si le bénéficiaire est un ascendant ou descendant du titulaire, il peut être révocable ou non révocable
- Si le bénéficiaire est toute autre personne avec la mention bénéficiaire irrévocable
- La désignation de bénéficiaires sera la base de l’insaisissabilité au décès d’un contrat de rente à terme fixe ou viagère:
- Si le bénéficiaire est le conjoint légal, il peut être révocable ou non révocable
- Si le bénéficiaire est un ascendant ou descendant du titulaire, il peut être révocable ou non révocable
- Si le bénéficiaire est toute autre personne avec la mention bénéficiaire irrévocable
- Si le bénéficiaire est un bénéficiaire désigné
- Dans le cas de toute autre désignation de bénéficiaires, seront saisissables les droits conférés par le contrat de rente.
- 5- les sociétés de fiducie
- Seuls les assureurs-vie peuvent émettre des rentes viagères, mais en ce qui concerne les rentes à terme, peuvent-elles être offertes par d’autres institutions?
- Les sociétés de fiducie peuvent vendre des rentes à terme insaisissables en respectant les mêmes conditions que dans le cas des rentes offertes par les assureurs-vie.
- 6- les droits des créanciers
- Les contrats d’assurance-vie et de rente bénéficient d’une protection accrue comparativement à d’autres formes de placements, telles les actions en bourse, les certificats de placement garantis, les obligations d’épargne etc.
- Une personne qui verrait sa situation financière péricliter, pourrait tout simplement vendre ses actions boursières et ses obligations et réinvestir le tout dans un contrat de rente avec bénéficiaire désigné?
- Les choses ne sont malheureusement pas aussi simples.
- Plusieurs créanciers peuvent saisir les biens d’un débiteur notamment un créancier ordinaire, un syndic, Revenu Canada, Revenu Québec
- Une personne qui ne rembourse pas ses dettes peut voir ses biens saisis par un créancier
- Le créancier ordinaire ne peut saisir une rente si les conditions nécessaires pour l’insaisissabilité sont respectées sauf si transport frauduleux de ses biens par son débiteur
- Le syndic ne peut saisir une rente sauf si disposition dans l’année ou 5 ans si le syndic montre que lors de la disposition le failli ne pouvait payer ses dettes sans l’argent de la rente
- Revenu Canada a comme position que les dispositions des lois provinciales ayant trait à l’insaisissabilité ne lient pas la Couronne fédérale par conséquent il peut passer outre aux dispositions concernant l’insaisissabilité.
- Revenu Québec semble pour l’instant respecter la notion d’insaisissabilité
- 7- le régime enregistré d’épargne-retraite
- Le REER est un véhicule d’épargne qui permet de différer de l’impôt jusqu’à son encaissement et d’assurer à son détenteur un revenu de retraite.
- Il n’en demeure pas moins un bien qui, en principe, peut être saisi par les créanciers de son détenteur
- Il peut être intéressant de rendre ses REER insaisissables ou à tout le moins d’en réduire la vulnérabilité en utilisant comme véhicule de placement soit une rente ou une assurance-vie avec désignation appropriée de bénéficiaire.
- 8- le patrimoine familial et la survie de l’obligation alimentaire
- Les R.E.E.R. sont des biens inclus dans le patrimoine familial.
- Qu’en est-il de l’effet d’une désignation de bénéficiaires de la catégorie précitée pour les REER?
- Selon l’article 426 du Code Civil, les R.E.E.R. sont cessibles et saisissables pour le partage du patrimoine familial
- 9- le régime complémentaire de retraite
- La Loi sur les régimes complémentaires de retraite régit les régimes de retraite ou fonds de pension instaurés chez un employeur dans lequel l’employeur et/ou l’employé versent des cotisations.
- La Loi sur les régimes complémentaires de retraite décrète que les contributions ou cotisations à un régime de retraite de même que toutes prestations en résultant sont incessibles et insaisissables.
- En plus des REER, les fonds accumulés dans un fonds de pension chez l’employeur sont aussi protégés .
- Il n’est pas nécessaire de nommer un bénéficiaire comme pour les rentes conventionnelles
- Le revenu provenant d’un R.E.E.R., d’une rente fixe ou viagère, que l’on retire à l’échéance du régime est saisissable au fur et à mesure que l’on reçoit un paiement.
- La situation est un peu différente pour les fonds de pensions d’employeur par rapport à un REER
- Les montants provenant de fonds de pension d’employeur et transférés dans un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager ou dans un R.E.E.R. conventionnel bénéficient du privilège d’insaisissabilité sauf partage du patrimoine familial.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire