lundi 9 avril 2007

1- la jouissance et l’exercice des droits civils


  • Tout être humain est sujet de droit donc il possède du seul fait de son existence des droits et qu’il a la pleine jouissance des droits civils.
  • L’ enfant conçu mais non encore né possède certains droits à la condition qu’il naisse vivant et viable
  • Les principaux droits associés à la personnalité juridique:

1- le droit à la vie

2- le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne

3- le droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

  • Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et mentionné dans son acte de naissance.
  • Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui (Abus de droit)

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