1- la jouissance et l’exercice des droits civils
- Tout être humain est sujet de droit donc il possède du seul fait de son existence des droits et qu’il a la pleine jouissance des droits civils.
- L’ enfant conçu mais non encore né possède certains droits à la condition qu’il naisse vivant et viable
- Les principaux droits associés à la personnalité juridique:
1- le droit à la vie
2- le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne
3- le droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
- Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et mentionné dans son acte de naissance.
- Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui (Abus de droit)
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