mercredi 18 avril 2007

2- les créanciers prioritaires

  • En vertu de l’article 2651 C.c.Q., ils sont:
  1. Les frais de justice
  2. La créance du vendeur impayé
    Ex. Le vendeur d’automobile non payé pour la voiture vendue devra être payé en premier.
  3. Les créances de ceux qui ont un droit de rétention
  4. Les créances de l’État (impôt)
  5. Les créances des municipalités et des commissions scolaires (taxes)

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