2- les créanciers prioritaires
- En vertu de l’article 2651 C.c.Q., ils sont:
- Les frais de justice
- La créance du vendeur impayé
Ex. Le vendeur d’automobile non payé pour la voiture vendue devra être payé en premier. - Les créances de ceux qui ont un droit de rétention
- Les créances de l’État (impôt)
- Les créances des municipalités et des commissions scolaires (taxes)
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