6- les droits hypothécaires
- Premièrement le créancier peut poursuivre personnellement le débiteur ou exercer son droit hypothécaire en donnant un préavis.
- Deuxièmement le créancier, en détenant une hypothèque sur un bien déterminé s’est pourvu de certains autres recours.
- Préalablement à l’exercice d’un droit hypothécaire, le créancier doit donner un préavis de son intention d’exercer un de ses recours hypothécaires à son débiteur
Le préavis doit contenir:
- - dénonciation du défaut du débiteur d’exécuter ses obligations
- - solde de la créance en capital et intérêts
- - description exacte du bien grevé
Le préavis contient:
- - précision sur la nature du droit hypothécaire
- a)prise en paiement,
- b)vente sous contrôle de justice,
- c)vente par le créancier,
- d)prise de possession du bien à des fins d’administration
- - rappel du droit du débiteur de remédier aux défauts
- - mise en demeure de délaisser le bien avant l’écoulement du délai (60 jours (immeuble), 20 jours,(meuble) ou 10 jours( prise de possession par créancier)
À la suite de la publication de cet avis, le débiteur aura le choix:
- - de remédier au défaut ou
- - de présenter une opposition valable ou
- - de délaisser le bien hypothéqué.
- La prise en paiement permet au créancier de devenir propriétaire du bien hypothéqué.
- La prise en paiement élimine la dette, peu importe la valeur réelle du bien repris.
- Il est à noter que si le débiteur a déjà acquitté la moitié de sa dette, la prise en paiement ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunal.
- À la suite de l’écoulement du délai de 60 jours pour une hypothèque immobilière et que le débiteur n’a pas remédié au défaut, le créancier prendra le bien en paiement (volontairement ou par jugement)
- À la suite de l’écoulement du délai de 20 jours pour une hypothèque mobilière et que le débiteur n’a pas remédié au défaut, le créancier prendra le bien en paiement (volontairement ou par jugement)
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