mercredi 18 avril 2007

4- les espèces d’hypothèques
1- hypothèque immobilière:
porte sur un immeuble

Un bien immeuble est :
- un terrain vacant
- une bâtisse déjà construite
- une bâtisse en voie de parachèvement

2- hypothèque mobilière:
porte sur un bien meuble et elle est avec ou sans dépossession du bien meuble

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