samedi 28 avril 2007

Chapitre 13
la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier
La Loi 107
  1. Introduction
  2. La Mission
  3. La raison d’être
  4. Les responsabilités
  5. Les directions générales
  6. Les directions d’encadrement

1-Introduction
Question
  • Quel est le principal objet de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier?
  • Le principal objet de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est d’assurer une meilleure intégration du processus de surveillance de l’ensemble des intervenants du secteur financier sous la juridiction du Québec
Question
  • Quels sont les organismes qui ont été incorporés à l’Autorité des marchés financiers?
  • La loi 107 prévoit le regroupement des 5 organismes suivants :
  1. Le Bureau des services financiers;
  2. La Commission des valeurs mobilières du Québec;
  3. L’Inspecteur général des institutions financières;
  4. Le Fonds d’indemnisation des services financiers;
  5. La Régie de l’assurance-dépôts du Québec.

2-La Mission
  1. Prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers,ce qui implique l’établissement de programmes d’éducation, de traitement des plaintes et l’accès à des services de règlement des différents;
  2. Veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité et se conforment aux obligations de la loi de façon à protéger les consommateurs;
  3. Assurer l’encadrement des activités de distribution des produits et des services; 4-voir à la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs tout en administrant les fonds prévus à cette fin.
  4. Assurer l’encadrement des activités de bourse et de compensation, l’encadrement des marchés de valeurs, l’accès au marché public des capitaux;

3-La raison d’être
  1. Mieux protéger les consommateurs par la mise sur pied d’un guichet unique d’assistance au consommateur en matière de renseignements, de réception des plaintes et d’indemnisation;
  2. Simplifier la vie de l’industrie des produits et services financiers en réduisant le fardeau administratif de son encadrement par la voie de l’harmonisation et de la simplification de la réglementation;
  3. Mieux suivre la convergence des marchés et leur évolution en exerçant une vigie et un encadrement axé sur la gestion des risques.

4-Les responsabilités
  1. Favoriser la confiance des personnes et des entreprises à l’égard des institutions financières et autres intervenants du secteur financier quant à leur solvabilité, et à l’égard de la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui oeuvrent dans le secteur financier;
  2. Promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l’ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec;
  3. Assurer la mise en place d’un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l’évolution des pratiques de gestion et des pratiques commerciales de ce secteur;
  4. Donner aux personnes et aux entreprises un accès à une information fiable, exacte et complète sur les institutions financières et autres intervenants du secteur financier et sur les produits et services financiers offerts;
  5. Assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et donner accès aux personnes et aux entreprises lésées à divers modes de règlement de différends.

5-Les directions générales
  • Le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers s’appuie sur 3 directions générales :
  1. Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
  2. Direction générale des affaires de la société
  3. Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
  • Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
  • Elle assure le fonctionnement du cadre institutionnel de l’Autorité des marchés financiers en conseillant les instances dirigeantes quant à la conformité, la cohérence, l’équité et la sécurité des décisions visant l’application du régime québécois d’encadrement du secteur financier.
  • Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques
Elle comprend:
  • -la Direction du secrétariat
  • -la Direction des affaires juridiques
  • Direction générale des affaires de la société
  • Elle assure l’établissement et la mise en œuvre des orientations, des politiques et des règles permettant l’encadrement du secteur financier québécois dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôts et de la distribution des produits et services financiers
  • Direction générale des affaires de la société
Elle comprend:
  • -la Direction de la planification et de la gestion des risques
  • -la Direction des politiques, de la réglementation et des relations extérieures
  • -la Direction des enquêtes et du contentieux
  • -la Direction des communications
  • Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
  • Elle assure l’établissement et la mise en œuvre des services-conseils et des supports à l’Autorité des marchés financiers.
  • Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
  • Elle administre les programmes d’accès aux services de première ligne pour l’inscription, le maintien, la certification et le renouvellement de permis et certificats autorisant la distribution de produits et services financiers sur le territoire québécois.
  • Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
  • Elle coordonne les rapports de l’Autorité avec l’industrie en matière de divulgation, d’inspection et de cotisation.
  • Direction générale de l’administration et des services à l’industrie
Elle comprend:
  • -la Direction des ressources humaines
  • -la Direction des ressources informationnelles
  • -la Direction des ressources matérielles
  • -la Direction des finances
6-les directions d’encadrement
  • Le président-directeur général de l’A.M.F s’appuie sur 4 directions d’encadrement :
  1. Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
  2. Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
  3. Direction de l’encadrement de la solvabilité
  4. Direction de l’encadrement de la distribution


1 - Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
  • Elle assure des services d’assistance et d’indemnisation auprès des consommateurs de produits et services financiers.
  • Elle administre les fonds destinés à la protection ou à l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers.
  • L’assistance au consommateur
  • -guider le consommateur dans le processus de règlement de sa plainte
  • -servir de médiateur avec le transfert du dossier de plainte
  • L’indemnisation
  • -indemniser les victimes de fraudes,
  • -indemniser les victimes de l’insolvabilité d’une institution financière sous la juridiction provinciale


2 - Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
  • Elle assure l’encadrement des activités de bourse et de compensation.
  • Elle assure l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
Elle comprend:
  • -la Direction des structures de marché et de l’inspection
  • -la Direction du marché des capitaux


3 - Direction de l’encadrement de la solvabilité
  • Elle assure l’encadrement de la solvabilité des institutions financières qui exercent leurs activités au Québec, à l’exception des banques, quant au respect des normes de solvabilité et de la conformité à leurs obligations.
Elle comprend:
  • -La Direction des assurances de personnes
  • -La Direction des assurances de dommages
  • -La Direction des institutions de dépôt.


4 - Direction de l’encadrement de la distribution


Elle assure l’encadrement des activités de distribution de produits et services financiers

Comment?
  • En administrant les règles d’admissibilité et d’exercice applicables aux représentants et aux entreprises oeuvrant dans les disciplines suivantes:
  • Direction de l’encadrement de la distribution les disciplines sont:
  • assurance de personnes,
  • assurance collective de personnes,
  • assurance de dommages,
  • expertise en règlement de sinistres,
  • planification financière,
  • courtage en valeurs mobilières,
  • conseil en valeurs mobilières,
  • courtage en épargne collective ( fonds communs)
  • courtage en contrats d’investissement,
  • courtage en plans de bourses d’études.
Elle comprend:
  • -la Direction de la formation et de la qualification
  • -la Direction de l’inspection
  • -la Direction des pratiques de distribution

vendredi 27 avril 2007

Chapitre 12 (partie 2)
La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements
La Loi 188
  • 13- les modes d’exercices
  • 14- Les obligations des représentants
  • 15- Les conditions d’exercices
  • 16- La représentation et sollicitation
  • 17- les titres
  • 18- Les ventes liées
  • 19- les prêts garantis par hypothèque immobilière
  • 20-La formation continue
  • 21-L’inscription
  • 22- Les conditions de l’inscription
  • 23- Les obligations des inscrits
  • 24-Refus d’inscription
  • 25- la Publicité
  • 26- Les livres et dossiers
  • 27- Le traitement des plaintes
  • 28-Protection des renseignements personnels
  • 29- L’assurance responsabilité
  • 30- Les commissions
  • 31-La distribution sans représentant

13- Les modes d’exercice
Question
  • * Nommez les trois modes d’exercices disponibles pour un représentant?
  • Un représentant doit choisir l ’un des 3 modes de pratique suivants:
  1. -Représentant autonome
  2. -Associé ou employé d ’une société autonome
  3. -Représentant attaché à un ou plusieurs cabinets
  1. -Représentant autonome:
    • Personne physique dûment certifiée et inscrite auprès du Bureau. « Entreprise individuelle et non incorporée»
  2. -Société autonome
    • Regroupement d ’associés d ’une société en nom collectif (au sens du code civil) i.e. une société (enr.)
  3. -Cabinet:
    • une personne morale qui offre des produits d’assurance ou fait de l’expertise de sinistres
  • Exemple Une compagnie d’assurance, un bureau de courtage qui sont incorporés.

14- Les obligations des représentants
Question

  • Quelles sont les obligations d’un représentant?
  1. Tenir un compte séparé
  2. Exercer ses activités principalement dans le domaine des services financiers
  3. Ne pas exercer de professions incompatibles avec l’activité de représentant
  4. Être vigilant lors de sa participation à des concours ou promotions
  5. Divulguer toute rémunération
  6. Divulguer ses liens d’affaires
  7. Divulguer le produit et ses exclusions
  8. Divulguer le nom des assureurs avec qui il fait affaires
  9. Divulguer ces liens d’exclusivité
Question
  • *Quelles sont les occupations incompatibles pour un conseiller en sécurité financière?
  • Les occupations incompatibles:
  1. juge
  2. policier
  3. syndic de faillite
  4. profession de la santé
  5. profession d’avocat,de notaire,
  • Les occupations incompatibles:
  1. profession de comptable
  2. direction d’un syndicat sauf syndicat de représentant
  3. profession de courtier ou agent immobilier
Question
  • *Les occupations incompatibles sont-elles les mêmes pour un planificateur financier?
  • Les occupations incompatibles:
  1. Non, l’exercice de la profession d’ avocat ou de notaire ou de comptable n’est pas incompatible avec l’exercice de planificateur financier

15- Les conditions d’exercices
Question
  • *Que doit faire un représentant avant de compléter une proposition?
  • Avant de compléter une proposition, le représentant doit :
  1. 1- analyser les besoins de l’assuré et ses polices existantes;
  2. 2- analyser le bilan financier de l’assuré(revenus-dépenses)
  3. 3- consigner par écrit les renseignements recueillis.
Question
  • *Quelles sont les informations qu’un représentant doit indiquer lors d’une vente?
  • Lors de la vente d’un produit incluant un contrat de capitalisation, le représentant doit indiquer :
  1. 1-la durée et la fluctuation si les coûts d’assurance sont garantis;
  2. 2- si les rendements des sommes d’argent placées sont garantis ou non
  3. 3- si le capital d’assurance est garanti ou fluctue
  4. 4- les exclusions particulières.
Question
  • *Que doit faire un représentant lors du remplacement d’une police?
  • Lors du remplacement d’une police , le représentant doit: (art 22 du règlement no 2)
  1. 1- procéder à une analyse de besoins de l’assuré ou du preneur;
  2. 2- remplir en même temps que la proposition un sommaire de comparaison;
  3. 3- remettre le sommaire au preneur ou à l’assuré en décrivant les avantages et les inconvénients du remplacement;
  4. Lors du remplacement d’une police , le représentant doit:
  5. 4-expédier dans le 5 jours ouvrables le sommaire par un moyen permettant d’attester la date de l’envoi au siège social de ou des assureurs remplacés;
  6. 5- expédier le sommaire à l’assureur du nouveau contrat
Question
  • *Que doit faire un représentant lors du remplacement d’une proposition d’assurance?
  • *La même procédure doit être suivie en faisant des adaptations nécessaires (art 25 du règlement no 2)
  1. *D’une proposition d’assurance signée dont
    • + la prime modale a été payée en entier sous forme d’espèces ou par chèque
    • + Le signataire a fourni une autorisation bancaire ou de prélèvement sur son salaire
  2. *La même procédure doit être suivie en faisant des adaptations nécessaires
  3. D’une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas un an qui a été signée et la prime provisoire a été payée.
  4. Cette procédure (art 27 du règlement no 2)
  5. s’applique lorsque l’assureur est disposé à établir un contrat conforme aux conditions demandées dans la proposition moyennant une surprime pour permettre au représentant de trouver un autre assureur qui serait prêt à émettre le contrat demandé sans surprime
  6. Le représentant ne doit pas empêcher l’assureur de communiquer avec l’assuré ou le preneur pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui en offrir un équivalent (art 24 règlement no 2)
Question
  1. *Quels sont les éléments du mandat du planificateur financier?
  • Les éléments du mandat du planificateur financier:
  1. la nature et l’étendue du mandat;
  2. l’estimation de la rémunération et du temps pour l’exécuter;
  3. les disciplines ou catégories de disciplines autorisées
  4. la signature du client attestant l’acceptation du mandat.

16- La représentation et sollicitation
  • *Les éléments obligatoires d’une carte d’affaires:
  1. o Nom et adresses, numéros de téléphone et de télécopieur professionnels
  2. o Titres autorisés à utiliser
  3. o Disciplines ou catégories de discipline
  4. o Nom du cabinet ou société autonome
  • *Les éléments optionnels de la carte d’affaires:
  • o Nom des associés
  • o Adresse et téléphone résidentiels, courrier électronique
  • o Formation et diplômes
  • o Années d’expérience
  • o Description des produits et services offerts
  • *Dans une représentation écrite, le représentant doit s’abstenir de:
  • o faire état de son revenu ou de ses performances financières
  • o laisser miroiter des résultats qu’il n’est pas raisonnablement en mesure de rendre
  • o Utiliser une utiliser une formule (marque de commerce, slogan, logo) pouvant prêter à confusion.
  • *Dans une représentation écrite il faut décrire le produit et service en parlant également des avantages et des inconvénients
  • *Publicité sur un produit doit être approuvée par l’assureur
  • *Utiliser des statistiques mais à la condition que la source soit clairement indiquée.

17- Les titres
  1. *Conseiller en sécurité financière
  2. *Conseiller en assurance et rentes collectives
  3. *Conseiller en régimes d’assurance collective
  4. 4) Conseiller en régimes de rentes collectives
  5. 5) Représentant en assurance contre les accidents ou la maladie
  6. 6) Planificateur financier ou Pl.fin.
  • Les titres professionnels A.V.C. et A.V.A sont sous la responsabilité de la Chambre de la sécurité financière qui détermine les normes permettant d ’obtenir ces titres.

18- Les ventes liées
  1. *Lorsqu’un contrat est conclu à l’occasion d’un autre contrat, le consommateur peut résoudre ce contrat dans les dix jours sans frais.
  2. *En cas de résolution, le premier contrat conserve ses effets
  3. 3) Une institution financière ou une entreprise finançant l’achat d’un bien peut exiger que le consommateur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt.
    • Question

    • Une institution financière ou une entreprise finançant l’achat d’un bien peut-il exiger que le consommateur souscrive une assurance vendue par elle pour garantir le remboursement du prêt?
  4. 4) Non, le consommateur peut choisir
    1. a) souscrire l’assurance offerte par celui qui finance le bien
    2. b) prendre une assurance équivalente à celle exigée
    3. c) démontrer qu’il possède déjà une assurance équivalente

19- les prêts garantis par hypothèque immobilière
Question
  • Que doit faire un représentant en assurance qui désire exercer dans le domaine du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière?
  • Un représentant en assurance désirant exercer dans le domaine du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière doit réussir les deux cours suivants:
  • -le crédit hypothécaire(45 heures)
  • -l ’activité de courtage hypothécaire et la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements(45 heures)
  • Un représentant en assurance désirant exercer dans le domaine du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière peut aujourd’hui d’obtenir ce certificat pour un représentant autonome pour un représentant rattaché à une société autonome qui offre un tel service.
  • Un représentant en assurance désirant exercer dans le domaine du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière peut aujourd’hui d’obtenir ce certificat impossible pour un représentant rattaché à un cabinet sauf si en même temps représentant en valeurs mobilières ou détenait un tel certificat le 20 juin 1998

20- La formation continue
Question
  • *Quels sont les objectifs poursuivis pour avoir obligé les représentants à suivre de la formation continue?
Les objectifs
Pour assurer la protection du consommateur, la Chambre de l ’assurance de la sécurité financière assure un encadrement vigilant des pratiques et veille à l ’amélioration continue des connaissances de ces professionnels.
Pour qui?
Tout représentant en assurance de personne et en planification financière devra pour conserver son certificat de pratique accumuler des unités de formation continue (UFC).
*Les organismes de contrôle sont:
- La Chambre de la sécurité financière pour les représentants en assurance de personne, en assurance collective et en valeurs mobilières
- L ’ Institut québécois de planification financière pour les planificateurs financiers

21-L’inscription
*Le cabinet
o La constitution (entité juridique à capital-actions)
o Les activités (représentant rattaché)
o Le réseau de distribution (propres représentants, représentants rattachés à d’autres cabinets, représentants ou sociétés autonomes, autres cabinets)
*Le cabinet
o Le partage de commissions
o Les titres (cabinet en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en planification financière)
o Le franchisage
*La société autonome
o La constitution (société en nom collectif)
o Les activités (uni ou multidisciplinaire sauf valeurs mobilières)
o Le réseau de distribution (représentants associés ou employés, représentants ou sociétés autonomes, des cabinets)
*La société autonome
o Le partage de commissions
o Les titres (société autonome en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en planification financière)
*Le représentant autonome
o La constitution (personne physique)
o Les activités (une ou plusieurs disciplines sauf valeurs mobilières)
o Le réseau de distribution (cabinets, sociétés autonomes)

22- Les conditions de l’inscription (cabinet, société autonome)
*Demande écrite et désignation d’un correspondant
*Transmettre formulaires, documents et déclarations requis avec nom du responsable.
*Détenir un certificat
*Demande écrite et désignation d’un correspondant
*Transmettre formulaires, documents et déclarations requis.
*Si refus, AMF avise le requérant par écrit en précisant les motifs du refus
*Inscription valide jusqu’à radiation
*Annuellement 45 jours suivant la demande de AMF les documents et déclarations requis

23- Les obligations des inscrits
*Agir avec honnêteté, loyauté, soin et compétence
*S’assurer que les représentants agissent en conformité avec la Loi
*S’assurer le contrôle des activités car responsable des fautes commises par un de leurs représentants
*Aviser AMF en précisant les motifs si on met fin à sa relation d’affaires avec un représentant ou un inscrit pour des motifs liés à l’exercice de ses activités.
*Posséder une assurance de responsabilité professionnelle

24-Refus d’inscription
*Demandeur a déjà vu son inscription radiée
*Un des dirigeants ou administrateurs a déjà vu son inscription radiée
*Un associé d’une société autonome, un administrateur ou un dirigeant d’un cabinet a déjà eu une inscription radiée

25- Publicité
*Utiliser son nom, le titre sous lequel il exerce ses activités
*Ne pas utiliser une formule (marque de commerce, slogan, logo) pouvant prêter à confusion.
*Ni laisser croire que les actes qu’il pose sont approuvés par l’A.M.F
*Les services ou produits vendus doivent être conformes à la publicité.
*Fausse publicité interdite
*Lors d’une activité non régie par la Loi, on doit faire état des produits et des services autorisés
Question
*Un cabinet décide de faire de la publicité en utilisant le symbole de la Chambre de personnes, Madame Leclerc, la présidente, vous demande de lui préciser le genre de publicité qu’elle peut faire ?
Réponse
*Il ne doit pas laisser croire dans sa publicité qu’il pose des actes approuvés par le Chambre ou par l’Autorité des marchés financiers
*Référence art 2 du règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

26- Les livres et dossiers
Question
*Quels sont les livres que tout inscrit doit garder?
*Tout inscrit doit garder:
1) les livres et registres comptables
2) un registre de compte séparé
3) les dossiers clients
4) un registre des commissions
5) un registre des plaintes
Question
*Pour quelle période tout inscrit doit conserver tous les livres et registres après leur fermeture?
*Tout inscrit doit conserver pour un période de 5 ans tous les livres et registres après leur fermeture.
Question
*Un conseiller en sécurité financière prend sa retraite. Il compte quelque 300 dossiers fermés qu’il désire remiser. Que doit-il faire?
Réponse
*Selon les articles 13 et 15 du Règlement no 10, il doit les conserver pendant 5 ans à compter de la fermeture définitif des dossiers
*Ensuite les détruire en respectant le caractère confidentiel (art 18 du même règlement)
Mise en situation
*Deux représentants en assurance de personnes disposent de dossiers périmés contenant des renseignements personnels sur leurs clients en les jetant dans un conteneur à déchets public sans les détruire préalablement.
Question
*A-t-il un manquement à la déontologie?
Réponse
*Oui car non respect du caractère confidentiel (voir art 18 du Règlement no 10 sur la tenue et la conservation des livres et registres
*Respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels
*Maintenir un compte séparé si on reçoit des sommes d’argent pour autrui.
*compte séparé:
o Nous vous rappelons que les sommes d’argent reçues des assurés sont déposées dans le compte séparé.
*compte séparé:
Seuls quatre types de prélèvements peuvent être effectués dans ce compte :
-le paiement des primes aux assureurs,
-le remboursement des crédits aux assurés,
-la remise des taxes au gouvernement,
-le transfert des commissions à son compte d’opérations.
*compte séparé:
*Ce compte ne doit jamais être déficitaire et les sommes qui y sont déposées ne doivent pas être utilisées pour payer des comptes et autres dettes du cabinet.
*compte séparé:
o Dans l’hypothèse où un cabinet fait fructifier les sommes qui y sont déposées, il doit le faire via des placements garantis encaissables en tout temps.
o Par contre, les revenus de placement peuvent être déposés dans le compte d’opération du cabinet.
*compte séparé:
*Finalement, un cabinet qui ne perçoit aucune somme pour autrui n’a pas à maintenir un compte séparé.
*Il doit cependant remplir, auprès de l’Autorité, la Déclaration relative à l’absence d’un compte séparé.
*Contenu du compte séparé:
o Nom du client
o Numéro des contrats
o Montant et objet de la transaction
o Nom du représentant
*dossier client:
Un cabinet doit détenir un dossier différent pour chacun de ses clients. Pour exécuter leur mandat avec professionnalisme, les représentants sont tenus de consigner des notes au dossier des assurés.
*dossier client:
Ces notes doivent notamment inclure les résumés de conversations téléphoniques avec l’assuré, les conseils et informations fournis, les divulgations effectuées, les protections offertes et refusées par l’assuré, les informations recueillies auprès de l’assuré, etc.
*Contenu du dossier client:
o Nom du client
o Montant, objet et nature de la couverture d’assurance
o Numéro de police, dates du contrat, proposition signée
o Mode et date de paiement
*Contenu du registre des commissions
o No du contrat ou nom du client
o Nom des personnes qui ont versé une commission
o Relevé afférent à chaque commission
*Contenu du partage des commissions
o Nom des copartageants
o Nom des parties à la transaction
o Pourcentage de la commission partagée

27- Le traitement des plaintes
*Toute plainte formulée contre un titulaire de certificat auprès de l’ Autorité des marchés financiers qui doit aviser le cabinet ou la société autonome d’une telle plainte.
2) Toute plainte formulée contre un titulaire de certificat auprès du syndic qui doit aviser l’ Autorité des marchés financiers qui elle doit aviser le cabinet ou la société autonome d’une telle plainte .
3) Un cabinet, un représentant autonome ou société autonome doit établir une politique concernant l’examen des plaintes et le règlement des différents.
4) Un cabinet, un représentant autonome ou société autonome doit produire un rapport annuel des plaintes dans les deux mois de la clôture de l’exercice financier par les inscrits à l’Autorité des marchés financiers.
5) L’inscrit doit aviser le plaignant par écrit qu’il peut demander qu’une copie de son dossier soit transmise à l’Autorité des marchés financiers qui pourra agir comme médiateur ou prévoir un organisme ou personne morale qui agira comme médiateur
6) l’Autorité des marchés financiers ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de l’inscrit qui le lui a transmis.
7) Le médiateur ne peut pas être contraint de divulguer ce qu’il a appris lors de l’exécution de ses fonctions.
Question
*Quelles sont les étapes d’une plainte déposée chez l’inscrit?
*Les étapes d’une plainte déposée chez l’inscrit sont:
1) Le client manifeste pour la première fois un mécontentement par écrit ou verbalement
-cerner la nature de la demande
-laisser au personnel opérationnel le soin de donner suite à la demande
*Les étapes d’une plainte déposée chez l’inscrit sont:
2) Le mécontentement persiste
-informer le client d’un mécanisme de traitement des plaintes
-consigner la plainte écrite ou enregistrée au registre des plaintes
*Les étapes d’une plainte déposée chez l’inscrit sont:
3) Les tâches du responsable
-accuser réception de la plainte
-consigner la plainte au registre des plaintes
-traiter la plainte avec diligence
*Les étapes d’une plainte déposée chez l’inscrit sont:
3) Les tâches du responsable
-découvrir les faits
-informer le client de la décision
- si 5 plaintes pour le même représentant aviser AMF dans les 20 jours

28-Protection des renseignements personnels
*Respecter les dispositions de la Loi 68
*Transmettre les renseignements recueillis d’un client à l’établissement concerné
*Accès aux dossiers aux personnes concernées
*Si on veut qu’un représentant ait accès à d’autres renseignements que ceux dont il a besoin il faut obtenir un consentement écrit du client au moyen d’un formulaire.
*Recueillir les renseignements médicaux ou portant sur les habitudes de vie sur un formulaire distinct,
*Obligation de transmettre seulement à l’assureur le dit formulaire
*Lors d’un réclamation, respecter la confidentialité des renseignements

29- L’assurance responsabilité
Le représentant
Celui qui agit pour le compte d’un cabinet sans être un employé doit posséder une assurance responsabilité de 500 000$ par réclamation et 1 million par année une franchise maximale de 10 000$
Question
*Quelle est la limite minimale d’assurance responsabilité professionnelle pour un représentant autonome?
Le représentant autonome:
-doit posséder une couverture d ’assurance de responsabilité professionnelle de 500 000$ par réclamation et 1 million de dollars par année avec une franchise maximum de 10,000$
Question
*Quelle est la limite minimale d’assurance responsabilité professionnelle pour un cabinet ou la société autonome comptant 3 représentants ou moins?
Le cabinet ou la société autonome
comptant 3 représentants ou moins:
doit posséder une couverture d ’assurance de responsabilité professionnelle de 1 million de dollars et une limite minimale de 500,000$ par réclamation et une franchise maximum de 10,000$.
Question
*Quelle est la limite minimale d’assurance responsabilité professionnelle pour un cabinet ou la société autonome comptant plus de 3 représentants?
Le cabinet ou la société autonome comptant plus de 3 représentants :
doit posséder une couverture d ’assurance de responsabilité professionnelle de 2 millions de dollars et une limite minimale de 500,000$ par réclamation et une franchise maximum de 25,000$.

30- Les commissions
*Un cabinet, une société autonome ou un représentant autonome ne peut partager sa commission qu’avec un autre inscrit donc jamais avec un client.
*Un représentant ne peut recevoir de commission que de son employeur.

31-La distribution sans représentant
Un assureur peut offrir des produits d ’assurance par l ’entremise d ’un distributeur.
Question
Qui peut être un distributeur?
1) Toute personne ne travaillant pas en assurance offrant de façon accessoire un produit d ’assurance afférent au bien vendu.
Exemples:-la valeur à neuf offerte par un vendeur d ’automobile
-l ’assurance-voyage offerte par un agent de voyage
-l ’assurance sur les cartes de crédit offerte par un employé d ’une caisse populaire
2) Toute personne ne travaillant pas en assurance offrant de façon accessoire à un client d ’adhérer à un produit d ’assurance.
Exemples:
-l ’assurance sur la vie des épargnants offerte par un employé d ’une caisse populaire.
-l ’assurance invalidité offerte à un débiteur hypothécaire par un employé d ’une caisse populaire.
3) Un employé d ’un assureur travaillant au niveau du crédit peut vendre de l ’assurance sur la vie, la santé et la perte d ’emploi d ’un débiteur.
Exemple:
Un employé de l ’assureur ABC inc. travaillant principalement au niveau des prêts hypothécaires peut agir comme distributeur d ’une assurance vie reliée à l ’hypothèque.
4)Une institution de dépôt (assurance-voyage)
Exemple:
Une caisse populaire peut vendre de l ’assurance
voyage.
Un assureur voulant utiliser ce mode de distribution doit respecter certaines règles notamment:
-Préparer un guide de distribution
Question
Qui peut travailler dans l’établissement d’une institution financière?
Seul un représentant rattaché à un cabinet peut travailler dans l’établissement d’une institution financière.
Un représentant autonome ne peut le faire.
Question
Que peut faire le représentant en assurance qui travaille dans une institution financière?
Le représentant en assurance ne peut être assigné aux transactions courantes de dépôts, de retraits au comptoir ou opérations de crédit.
Le représentant en assurance peut être assigné aux activités suivantes:
1-la référence en crédit
le service-conseil en crédit
3-l’octroi du crédit pour l’acquisition d’un produit d’assurance ou de placement
Travail à la maison
*Faire les questions 17 à la fin concernant la Loi sur la distribution des produits et des services financiers et concernant le Règlement de la Chambre de la sécurité financière
Exercices
*Répondre aux questions de l’exercice 2 LXRTEST du chapitre 12
Devoir
*Faire les exercices objectifs portant sur la loi sur la distribution des produits et des services financiers

jeudi 26 avril 2007

Chapitre 12 (partie 1)

La Loi sur la distribution des produits

services financiers et ses règlements

Loi 188

  1. Les objectifs recherchés
  2. Les grandes lignes de la Loi
  3. Les changements apportés au niveau de la distribution
  4. Les organismes de contrôle
  5. Les disciplines
  6. L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de la distribution
  7. La Chambre de la sécurité financière
  8. Le syndic de la Chambre de la sécurité financière
  9. Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
  10. L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
  11. La distribution avec représentant
  12. Le représentant

1-Les objectifs recherchés


Question

  • Quels étaient les principaux objectifs poursuivis par le Gouvernement pour réviser la Loi sur les intermédiaires de marché qui a pour effet la rédaction et l’adoption de la Loi sur sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements?
  • À ce moment, le gouvernement recherchait les principaux objectifs suivants:
  1. Renforcer la protection du consommateur et de l’investisseur tout en leur permettant un accès aux produits financiers au meilleur coût possible ;
  2. Réduire les coûts inhérents à l’encadrement et à la réglementation de la distribution des produits et services financiers;
  3. Optimiser le décloisonnement des réseaux de distribution de produits et services financiers;
  4. Simplifier et uniformiser l’encadrement des intermédiaires de marché, maintenant appelés représentants
  5. Affirmer et préserver la compétence de la Province de Québec dans la distribution de produits et de services financiers.
L’entrée en vigueur de la Loi 188:
  • a été sanctionnée le 20 juin 1998
  • entrera en vigueur le 1er octobre 1999
  • prévoit son implantation en différentes étapes (les derniers articles 17,26,31 et 32 sont entrés en vigueur 1 janvier 2003

2-Les grandes lignes de la Loi

Question

  • Quelles sont les grandes lignes développées par la Loi sur la distribution des produits et des services financiers?
  • Elle prévoit que des personnes peuvent offrir de façon accessoire certains produits d ’assurance sans être titulaires d ’un certificat de pratique.
  • Elle permet la vente d ’assurance, à certaines conditions, dans les caisses populaires.
  • Elle a créé 3 organismes dont le Bureau des services financiers, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l ’assurance de dommages.
  • Elle régit toutes les personnes qui distribuent des produits et services financiers.
  • La Loi sur la distribution des produits et des services financiers est toujours en vigueur.
  • La Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est venu modifier les organismes de contrôle.

3-Les changements apportés au niveau de la distribution

  • -4 organismes de contrôle disparaissent
  • -2 modes de distribution réglementés
  • -Création de 3 modes d ’exercice
  • -Création de 8 disciplines
  • -Certificat obligatoire distinct par discipline pour un représentant
  • -les modalités de remise en vigueur d’un certificat
  • -les titres
  • -les titres professionnels
  • -les examens d’entée dans la carrière
  • -le stage
  • -L’assurance responsabilité
  • -L’exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière
  • -la formation continue obligatoire pour les représentants
BUREAU DES SERVICES FINANCIERS
CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Cotisants:
  • représentants en assurances de personnes
  • représentants en assurance collective
  • représentants en valeurs mobilières
  • planificateurs financiers
  • agents en assurance de dommages
  • courtiers en assurance de dommages
  • experts en sinistres : IGIF
  • Voit à la solvabilité des assureurs : CVMQ
  • édicte le code de déontologie
  • agit comme tribunal (comité de discipline)
FONDS D ’INDEMNISATION
  • indemnise les victimes de fraude

4 -Les organismes de contrôle sous la Loi 188


Question

  • Quelles sont les organismes qui font partie maintenant de l’Autorité des marchés financiers?
  • Le Bureau des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de la distribution de l’Autorité des marchés financiers
  • Le Fonds d’indemnisation des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
  • La Commission des valeurs mobilières est remplacée par la Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
  • L’Inspecteur général des institutions financières pour le domaine des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de la solvabilité
  • La Régie de l’assurance-dépôts du Québec est remplacée par la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation

5-Les disciplines


Question

  • Quelles sont les disciplines régies par la Loi sur la distribution des produits et services financiers à l’exception des disciplines concernant l’assurance de dommages?
  • Assurance de personnes
  • Assurance collective de personnes
  • Planification financière
  • Courtage en épargne collective;(valeurs mobilières)
  • Courtage en contrats d’inves-tissement;(valeurs mobilières)
  • Courtage en plans de bourses d’études.(valeurs mobilières)

6-L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de la distribution
a pour mission:

  • -veiller à la protection du public en voyant à l’application des dispositions de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers et de ses règlements
Son rôle est de
  • -Établir la réglementation
  • -Tenir et conserver un registre des représentants et des inscrits
  • -Délivrer ou renouveler un certificat
  • -Autoriser les inscriptions, radier ou suspendre un cabinet, une société autonome ou un représentant autonome, ou encore leur imposer des conditions ou des restrictions
  • -Sévir contre la pratique illégale;
  • -Traiter les plaintes
  • -Agir à titre de centre de renseignement et de référence dans le domaine de l’assurance
  • -Inspecter les cabinets, les sociétés autonomes et les représentants autonomes
  • -Constituer un fonds d ’assurance
  • -Tenir un registre des polices individuelles d’assurance-vie souscrites au Québec
  • -Publier un bulletin visant à informer l’industrie et le public de ses activités

7-La Chambre de la sécurité financière


Question

  • Quelle est la mission de la Chambre de la sécurité financière?
Elle a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation continue et à la déontologie de ses cotisants

La structure:
  • 2 représentants du public nommés par le ministre;
  • 3 représentants en assurance de personne;
  • 1 représentant en assurance collective;
  • 3 représentants en épargne collective;
  • 1 représentant en contrats d’investissement et en plans de bourses d’études;
  • 1 planificateur financier
Son rôle est de :
  • Établir les normes de formation continue obligatoire pour les représentants en assurance de personnes;
  • Édicter le code de déontologie pour les représentants en assurance de personnes;
  • Élaborer les critères d’obtention des titres professionnels d’A.V.A et d’A.V.C. et autoriser le port de ces titres;
  • Veiller à la discipline de ses cotisants
  • Offrir des services à ses cotisants.

8-Le syndic de la Chambre de l a sécurité financière


Question

  • Quelle est la fonction du syndic de la Chambre de la sécurité financière?
  • Il a pour fonction d’enquêter sur un représentant qui aurait commis une infraction à une disposition de la Loi ou de ses règlements
  • Il enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une information mentionnant qu’un représentant aurait commis une telle infraction
  • Il dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise9-Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
  • Il est composé d’avocats et de représentants est saisi de toute plainte, analyse la plainte et statue sur la plainte
  • La plainte est entendue par trois membres du comité de discipline dont un avocat qui préside l’audition.

9-Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière


Question

  • Est-il possible d’en appeler d’une décision du comité de discipline?
  • Il est possible d’en appeler d’une décision de ce comité devant la Cour du QuébecQuestion
  • Quelle est la mission de la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers?

10-Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation


Sa mission est :

  • d’ Administrer les sommes d ’argent qui y sont déposées afin d’ indemniser les victimes de fraude ou de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds
  • dont est responsable un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome.
  • Un Maximum 200 000$ par réclamation
  • voir au remboursement de toute personne qui a fait un ou plusieurs dépôts dans une institution financière insolvable
  • Un Maximum 100 000$ par personne
Question
  • Quelles sont les conditions de présentation d’une réclamation au Fonds d’indemnisation?
  • Les conditions de présentation d’une réclamation au Fonds:
  1. être présentée par écrit;
  2. exposer les faits;
  3. indiquer le nom de l’inscrit;
  4. indiquer le montant réclamé;
  5. être assermentée et déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Question
  • Quel est le délai pour une victime de fraude de présenter sa réclamation à l’Autorité des marchés financiers?
  • Une victime de fraude de la part d’un représentant a un délai d’un an suite à la découverte de la fraude pour réclamer au Fonds mais l’Autorité des marchés financiers peut accorder un délai additionnel.
Question
  • L’Autorité des marchés financiers peut –elle revenir contre le représentant fautif pour se faire rembourser l’indemnité versée aux victimes de fraude de la part de ce représentant?
  • L’A.M.F après avoir indemnisé les victimes possède un recours subrogatoire contre le représentant fautif jusqu’à concurrence de l’indemnité versée.

11-La distribution avec représentant


Question

  • Veuillez définir le mot représentant au sens de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers?
On entend par représentant:
  • -les représentants en assurance de personne et en assurance de dommages, soit les agents et courtiers; les experts en sinistre; les planificateurs financiers et les représentants en valeurs mobilières.
Les types de représentants:
  1. le représentant en assurance de personne
  2. le représentant en assurance collective de personnes
  3. le représentant en valeurs mobilières
  4. le planificateur financier11-La distribution avec représentant
On entend par représentant en assurance de personnes:
  • une personne physique qui offre directement au public des produits d’assurance individuelle de personnes ou des rentes individuelles, dont des contrats de capitalisation, d’un ou plusieurs assureurs.11-La distribution avec représentant
On entend par représentant en assurance collective de personnes:
  • une personne physique qui offre directement des produits d’assurance collective de personnes ou des rentes collectives, d’un ou plusieurs assureurs.
Le représentant en valeurs mobilières se divise :
  • représentant en épargne collective;
  • représentant en contrats d’investissement;
  • représentant en plans de bourses d’études.

On entend par représentant en épargne collective
  • une personne physique qui offre des actions ou des parts d’organismes de placement collectif
On entend par représentant en contrats d’investissement
  • une personne physique qui offre une participation dans des contrats d’investissement.
On entend par représentant en plans de bourses d’études:
  • une personne physique qui offre des parts de plans de bourses d’études11-La distribution avec représentant
On entend par planificateur financier:
  • une personne physique qui utilise le titre de planificateur financier.

12-Le représentant

  • Doit obtenir son certificat de pratique
  • Doit choisir un mode d ’exercice
  • Peut exercer dans une ou plusieurs disciplines
  • Peut porter un ou plusieurs titres
  • Doit suivre de la formation continue
  • Selon la Loi, nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat
  • Le certificat est délivré par l’Autorité des marchés financiers au postulant qui satisfait certaines exigences.
Certificats de pratique en assurance de personne:
  • Un employé de l’assureur XYZ offre des produits d’assurance de personne de cet assureur à des clients et/ou à des cabinets et/ou à des sociétés de courtage
Certificats de pratique en assurance collective de personne:
  • Un individu sans vendre de produits d’assurance collective agit à titre de conseiller pour un organisme syndical désirant un programme d’assurance collective pour ses membres
Les exigences pour avoir un certificat:
  1. 1) répondre aux critères de la formation minimale
  2. 2) réussir les examens prescrits
  3. 3) faire un stage
  4. 4) présenter une demande écrite d’obtention du certificat
  5. 5) acquitter les droits
  6. 6) respecter toutes les autres conditions
Question
  • Quelle est la formation minimale que doit détenir une personne qui veut devenir conseiller en sécurité financière?
La formation minimale en assurance de personne:
  1. DEC ou d’un niveau d’études équivalent ou
  2. AEC en assurance de personnes ou
  3. Certificat universitaire en assurance de personnes
La formation minimale en planification financière:
  1. Titulaire d’un diplôme décerné par l’Institut québécois de planification financière
La formation minimale en assurance contre les accidents ou la maladie:
  1. Diplôme d’études secondaires
La formation minimale en assurance collective de personnes:
  1. DEC ou un niveau d’études équivalent ou
  2. Jusqu ’au 1/11/03 DES + 4 ans d’expérience dans les 10 dernières années dans le secteur financier ou
  3. AEC en assurance collective de personnes ou
  4. Certificat universitaire en assurance de personnes ou
  5. Réussite les cours correspondant aux compétences de droit, d ’assurance collective, de rentes collectives et de fiscalité
  • Les examens sont de type objectif.
  • Note: le candidat doit obtenir pour chaque examen au moins 60%.
Question
  • Combien de fois pouvez-vous présenter pour réussir un examen?
  • Un candidat a le droit de reprendre un examen échoué dans les trois mois de son échec et le défaut de se présenter à l ’examen de reprise dans le délai constitue un échec.(deuxième essai)
  • Après un échec à cet examen de reprise, le postulant doit attendre 3 mois avant de se présenter de nouveau. (troisième essai)
  • Après un échec à ce deuxième examen de reprise, le postulant doit suivre un cours correspondant à la compétence échouée.
  • Après la réussite du cours ,il peut se présenter à un troisième examen de reprise (quatrième essai)
  • En cas d ’échec au troisième examen de reprise, le postulant a droit à un examen de reprise dans les 3 mois. (cinquième essai)
  • En cas d ’échec au quatrième examen de reprise, il doit attendre 3 ans pour faire une nouvelle demande d ’inscription.
Question
  • Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de pratique comme conseiller en sécurité financière?
  • 1) certificat de représentant en assurance de personne
  • -droit et lois
  • -notions de fiscalité
  • -programme individuel d’assurance vie
  • -programme individuel d’assurance invalidité
  • -programme individuel de produits financiers
  • -recommandation de fonds distincts
Question
  • Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat d’assurance contre les accidents ou la maladie?
  • 2) certificat d’assurance contre les accidents ou la maladie
  • -droit et lois
  • -programme d’assurance contre les accidents ou la maladie
Question
  • Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en assurance collective de personnes?
  • 3) certificat de représentant en assurance collective de personnes
  • -droit et lois
  • -notions de fiscalité
  • -recommandation d’assurance collective
  • -recommandation de rentes collectives
Question
  • Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en régimes d’assurance collective?
  • 4) certificat de représentant en régimes d’assurance collective
  • -droit et lois
  • -notions de fiscalité
  • -recommandation d’assurance collective
Question
  • Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en régimes de rentes collectives?
  • 5) certificat de représentant en régimes de rentes collectives
  • -droit et lois
  • -notions de fiscalité
  • -recommandation de rentes collectives
Question
  • Combien de temps a un postulant pour faire son stage après la réussite des examens?
  1. Pour obtenir une attestation de stage, le postulant doit avoir réussi les examens de l’Autorité des marchés financiers dans les 18 mois précédant sa demande
  2. Le stage doit être effectué de façon continue, sous la supervision d’un même maître de stage, lequel doit s’inscrire à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers
  3. Le stage est considéré avoir pris fin à l’expiration de la durée pour laquelle il est prévu ou à la suite notamment d’un abandon de charge par le maître de stage.
Question
  • Combien de temps a un postulant pour demander son certificat permanent après la fin son stage ?
  • 4) Une fois le stage terminé, le postulant désirant obtenir un certificat de représentant doit en faire la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers dans les 30 jours suivant la fin de son stage.
Question
  • Depuis combien de temps un conseiller en sécurité financière doit détenir son certificat pour agir comme maître de stage?
  • 5) Le maître de stage doit avoir 3 ans de pratique dans le domaine
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de conseiller en sécurité financière?
  • La durée du stage pour un certificat de représentant en assurance de personnes est d ’une durée de 90 jours
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en assurance collective?
  • La durée du stage du certificat de représentant en assurance collective est d ’une durée de 90 jours
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en assurance contre les accidents ou la maladie?
  • La durée du stage du certificat de représentant en assurance contre les accidents ou la maladie est d ’une durée de 45 jours
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en régimes d’ assurance collective?
  • La durée du stage du certificat de représentant en régimes d’ assurance collective est d’une durée de 45 jours
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en régimes de rentes collectives?
  • La durée du stage du certificat de représentant en régimes de rentes collectives est d ’une durée de 45 jours
Question
  • Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent en planification financière?
  • La durée du stage du certificat de représentant en planification financière est d’une durée minimum de 30 jours et d’une durée maximum de 90 jours.
Question
  • Quels sont les actes qu’un stagiaire pour devenir conseiller en sécurité financière peut poser?
  • Le stagiaire peut procéder à la cueillette des informations, analyser les besoins et
  • Le stagiaire peut suggérer à son maître de stage le ou les produits appropriés aux besoins du client et
  • Après approbation du maître de stage le stagiaire peut les proposer et les vendre au client
Question
  • Que doit faire le maître de stage vis-à-vis du stagiaire?
  1. Le maître de stage doit communiquer avec le stagiaire une fois par semaine
  2. Il est responsable des actes du stagiaire
  3. Il ne peut superviser que 5 stagiaires.
  4. Il doit approuver les produits et services avant que le stagiaire l’offre au client.
Question
  • Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant un an ou moins?
Remise en vigueur d’un certificat de pratique
Un an ou moins
  • -remise en vigueur possible;
  • -simple demande de certificat.
Question
  • Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant plus d’un an mais moins de trois ans?
Remise en vigueur d’un certificat de pratique
Plus d ’un an et trois ans et moins
  • -remise en vigueur possible;
  • -examen de droit et demande de certificat;
  • -avoir agi comme représentant au moins un an avant l ’abandon.
Question
  • Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant plus de trois ans?
Remise en vigueur d’un certificat de pratique
Plus de trois ans
  • -impossibilité de remise en vigueur;
  • Les conditions de délivrance du certificat: il doit remplir en plus les conditions suivantes:
  • ne pas être débiteur de tout fonds d’indemnisation
  • ne pas être en défaut d’acquitter les amendes imposées par le comité de discipline de tout organisme
  • ne pas être sous le coup d’une suspension ou d’une exclusion imposée par tout organisme
  • ne pas être en défaut d’acquitter toute amende liée à une infraction aux lois concernés
  • ne pas être en défaut d’acquitter les droits et les frais exigibles
  • respecter les articles 219 et 220 de la Loi 188
219. L'Autorité peut, pour chaque discipline, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque celui qui le demande:
  1. a déjà vu son certificat ou son droit de pratique, dans l’une ou l’autre des disciplines visées au deuxième alinéa de l’article 13 révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant;
  2. a déjà été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis de l'Autorité, a un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;
  3. est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller;
  4. a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).
  • Condition.
  • L'Autorité peut, pour une discipline en valeurs mobilières, assortir le certificat du représentant d'une restriction ou d'une condition qu'elle détermine, notamment limiter la durée de validité d'un certificat prévue par règlement.
220. L'Autorité peut, pour une discipline, refuser de délivrer un certificat si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.