Chapitre 12 (partie 1)
La Loi sur la distribution des produits
services financiers et ses règlements
Loi 188
- Les objectifs recherchés
- Les grandes lignes de la Loi
- Les changements apportés au niveau de la distribution
- Les organismes de contrôle
- Les disciplines
- L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de la distribution
- La Chambre de la sécurité financière
- Le syndic de la Chambre de la sécurité financière
- Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
- L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
- La distribution avec représentant
- Le représentant
1-Les objectifs recherchés
Question
- Quels étaient les principaux objectifs poursuivis par le Gouvernement pour réviser la Loi sur les intermédiaires de marché qui a pour effet la rédaction et l’adoption de la Loi sur sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements?
- À ce moment, le gouvernement recherchait les principaux objectifs suivants:
- Renforcer la protection du consommateur et de l’investisseur tout en leur permettant un accès aux produits financiers au meilleur coût possible ;
- Réduire les coûts inhérents à l’encadrement et à la réglementation de la distribution des produits et services financiers;
- Optimiser le décloisonnement des réseaux de distribution de produits et services financiers;
- Simplifier et uniformiser l’encadrement des intermédiaires de marché, maintenant appelés représentants
- Affirmer et préserver la compétence de la Province de Québec dans la distribution de produits et de services financiers.
L’entrée en vigueur de la Loi 188:
- a été sanctionnée le 20 juin 1998
- entrera en vigueur le 1er octobre 1999
- prévoit son implantation en différentes étapes (les derniers articles 17,26,31 et 32 sont entrés en vigueur 1 janvier 2003
2-Les grandes lignes de la Loi
Question
- Quelles sont les grandes lignes développées par la Loi sur la distribution des produits et des services financiers?
- Elle prévoit que des personnes peuvent offrir de façon accessoire certains produits d ’assurance sans être titulaires d ’un certificat de pratique.
- Elle permet la vente d ’assurance, à certaines conditions, dans les caisses populaires.
- Elle a créé 3 organismes dont le Bureau des services financiers, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l ’assurance de dommages.
- Elle régit toutes les personnes qui distribuent des produits et services financiers.
- La Loi sur la distribution des produits et des services financiers est toujours en vigueur.
- La Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est venu modifier les organismes de contrôle.
3-Les changements apportés au niveau de la distribution
- -4 organismes de contrôle disparaissent
- -2 modes de distribution réglementés
- -Création de 3 modes d ’exercice
- -Création de 8 disciplines
- -Certificat obligatoire distinct par discipline pour un représentant
- -les modalités de remise en vigueur d’un certificat
- -les titres
- -les titres professionnels
- -les examens d’entée dans la carrière
- -le stage
- -L’assurance responsabilité
- -L’exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière
- -la formation continue obligatoire pour les représentants
BUREAU DES SERVICES FINANCIERS
CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Cotisants:
- représentants en assurances de personnes
- représentants en assurance collective
- représentants en valeurs mobilières
- planificateurs financiers
- agents en assurance de dommages
- courtiers en assurance de dommages
- experts en sinistres : IGIF
- Voit à la solvabilité des assureurs : CVMQ
- édicte le code de déontologie
- agit comme tribunal (comité de discipline)
FONDS D ’INDEMNISATION
- indemnise les victimes de fraude
4 -Les organismes de contrôle sous la Loi 188
Question
- Quelles sont les organismes qui font partie maintenant de l’Autorité des marchés financiers?
- Le Bureau des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de la distribution de l’Autorité des marchés financiers
- Le Fonds d’indemnisation des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
- La Commission des valeurs mobilières est remplacée par la Direction de l’encadrement des marchés de valeurs mobilières
- L’Inspecteur général des institutions financières pour le domaine des services financiers est remplacé par la Direction de l’encadrement de la solvabilité
- La Régie de l’assurance-dépôts du Québec est remplacée par la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
5-Les disciplines
Question
- Quelles sont les disciplines régies par la Loi sur la distribution des produits et services financiers à l’exception des disciplines concernant l’assurance de dommages?
- Assurance de personnes
- Assurance collective de personnes
- Planification financière
- Courtage en épargne collective;(valeurs mobilières)
- Courtage en contrats d’inves-tissement;(valeurs mobilières)
- Courtage en plans de bourses d’études.(valeurs mobilières)
6-L’Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de la distribution a pour mission:
- -veiller à la protection du public en voyant à l’application des dispositions de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers et de ses règlements
Son rôle est de
- -Établir la réglementation
- -Tenir et conserver un registre des représentants et des inscrits
- -Délivrer ou renouveler un certificat
- -Autoriser les inscriptions, radier ou suspendre un cabinet, une société autonome ou un représentant autonome, ou encore leur imposer des conditions ou des restrictions
- -Sévir contre la pratique illégale;
- -Traiter les plaintes
- -Agir à titre de centre de renseignement et de référence dans le domaine de l’assurance
- -Inspecter les cabinets, les sociétés autonomes et les représentants autonomes
- -Constituer un fonds d ’assurance
- -Tenir un registre des polices individuelles d’assurance-vie souscrites au Québec
- -Publier un bulletin visant à informer l’industrie et le public de ses activités
7-La Chambre de la sécurité financière
Question
- Quelle est la mission de la Chambre de la sécurité financière?
Elle a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation continue et à la déontologie de ses cotisants
La structure:- 2 représentants du public nommés par le ministre;
- 3 représentants en assurance de personne;
- 1 représentant en assurance collective;
- 3 représentants en épargne collective;
- 1 représentant en contrats d’investissement et en plans de bourses d’études;
- 1 planificateur financier
Son rôle est de :
- Établir les normes de formation continue obligatoire pour les représentants en assurance de personnes;
- Édicter le code de déontologie pour les représentants en assurance de personnes;
- Élaborer les critères d’obtention des titres professionnels d’A.V.A et d’A.V.C. et autoriser le port de ces titres;
- Veiller à la discipline de ses cotisants
- Offrir des services à ses cotisants.
8-Le syndic de la Chambre de l a sécurité financière
Question- Quelle est la fonction du syndic de la Chambre de la sécurité financière?
- Il a pour fonction d’enquêter sur un représentant qui aurait commis une infraction à une disposition de la Loi ou de ses règlements
- Il enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une information mentionnant qu’un représentant aurait commis une telle infraction
- Il dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise9-Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
- Il est composé d’avocats et de représentants est saisi de toute plainte, analyse la plainte et statue sur la plainte
- La plainte est entendue par trois membres du comité de discipline dont un avocat qui préside l’audition.
9-Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
Question
- Est-il possible d’en appeler d’une décision du comité de discipline?
- Il est possible d’en appeler d’une décision de ce comité devant la Cour du QuébecQuestion
- Quelle est la mission de la Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers?
10-Autorité des marchés financiers Direction de l’encadrement de l’assistance aux consommateurs et de l’indemnisation
Sa mission est :
- d’ Administrer les sommes d ’argent qui y sont déposées afin d’ indemniser les victimes de fraude ou de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds
- dont est responsable un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome.
- Un Maximum 200 000$ par réclamation
- voir au remboursement de toute personne qui a fait un ou plusieurs dépôts dans une institution financière insolvable
- Un Maximum 100 000$ par personne
Question
- Quelles sont les conditions de présentation d’une réclamation au Fonds d’indemnisation?
- Les conditions de présentation d’une réclamation au Fonds:
- être présentée par écrit;
- exposer les faits;
- indiquer le nom de l’inscrit;
- indiquer le montant réclamé;
- être assermentée et déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Question
- Quel est le délai pour une victime de fraude de présenter sa réclamation à l’Autorité des marchés financiers?
- Une victime de fraude de la part d’un représentant a un délai d’un an suite à la découverte de la fraude pour réclamer au Fonds mais l’Autorité des marchés financiers peut accorder un délai additionnel.
Question
- L’Autorité des marchés financiers peut –elle revenir contre le représentant fautif pour se faire rembourser l’indemnité versée aux victimes de fraude de la part de ce représentant?
- L’A.M.F après avoir indemnisé les victimes possède un recours subrogatoire contre le représentant fautif jusqu’à concurrence de l’indemnité versée.
11-La distribution avec représentant
Question
- Veuillez définir le mot représentant au sens de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers?
On entend par représentant:
- -les représentants en assurance de personne et en assurance de dommages, soit les agents et courtiers; les experts en sinistre; les planificateurs financiers et les représentants en valeurs mobilières.
Les types de représentants:
- le représentant en assurance de personne
- le représentant en assurance collective de personnes
- le représentant en valeurs mobilières
- le planificateur financier11-La distribution avec représentant
On entend par représentant en assurance de personnes:
- une personne physique qui offre directement au public des produits d’assurance individuelle de personnes ou des rentes individuelles, dont des contrats de capitalisation, d’un ou plusieurs assureurs.11-La distribution avec représentant
On entend par représentant en assurance collective de personnes:
- une personne physique qui offre directement des produits d’assurance collective de personnes ou des rentes collectives, d’un ou plusieurs assureurs.
Le représentant en valeurs mobilières se divise :
- représentant en épargne collective;
- représentant en contrats d’investissement;
- représentant en plans de bourses d’études.
On entend par représentant en épargne collective
- une personne physique qui offre des actions ou des parts d’organismes de placement collectif
On entend par représentant en contrats d’investissement
- une personne physique qui offre une participation dans des contrats d’investissement.
On entend par représentant en plans de bourses d’études:
- une personne physique qui offre des parts de plans de bourses d’études11-La distribution avec représentant
On entend par planificateur financier:
- une personne physique qui utilise le titre de planificateur financier.
12-Le représentant
- Doit obtenir son certificat de pratique
- Doit choisir un mode d ’exercice
- Peut exercer dans une ou plusieurs disciplines
- Peut porter un ou plusieurs titres
- Doit suivre de la formation continue
- Selon la Loi, nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat
- Le certificat est délivré par l’Autorité des marchés financiers au postulant qui satisfait certaines exigences.
Certificats de pratique en assurance de personne:
- Un employé de l’assureur XYZ offre des produits d’assurance de personne de cet assureur à des clients et/ou à des cabinets et/ou à des sociétés de courtage
Certificats de pratique en assurance collective de personne:
- Un individu sans vendre de produits d’assurance collective agit à titre de conseiller pour un organisme syndical désirant un programme d’assurance collective pour ses membres
Les exigences pour avoir un certificat:- 1) répondre aux critères de la formation minimale
- 2) réussir les examens prescrits
- 3) faire un stage
- 4) présenter une demande écrite d’obtention du certificat
- 5) acquitter les droits
- 6) respecter toutes les autres conditions
Question- Quelle est la formation minimale que doit détenir une personne qui veut devenir conseiller en sécurité financière?
La formation minimale en assurance de personne:- DEC ou d’un niveau d’études équivalent ou
- AEC en assurance de personnes ou
- Certificat universitaire en assurance de personnes
La formation minimale en planification financière:- Titulaire d’un diplôme décerné par l’Institut québécois de planification financière
La formation minimale en assurance contre les accidents ou la maladie:- Diplôme d’études secondaires
La formation minimale en assurance collective de personnes:- DEC ou un niveau d’études équivalent ou
- Jusqu ’au 1/11/03 DES + 4 ans d’expérience dans les 10 dernières années dans le secteur financier ou
- AEC en assurance collective de personnes ou
- Certificat universitaire en assurance de personnes ou
- Réussite les cours correspondant aux compétences de droit, d ’assurance collective, de rentes collectives et de fiscalité
- Les examens sont de type objectif.
- Note: le candidat doit obtenir pour chaque examen au moins 60%.
Question- Combien de fois pouvez-vous présenter pour réussir un examen?
- Un candidat a le droit de reprendre un examen échoué dans les trois mois de son échec et le défaut de se présenter à l ’examen de reprise dans le délai constitue un échec.(deuxième essai)
- Après un échec à cet examen de reprise, le postulant doit attendre 3 mois avant de se présenter de nouveau. (troisième essai)
- Après un échec à ce deuxième examen de reprise, le postulant doit suivre un cours correspondant à la compétence échouée.
- Après la réussite du cours ,il peut se présenter à un troisième examen de reprise (quatrième essai)
- En cas d ’échec au troisième examen de reprise, le postulant a droit à un examen de reprise dans les 3 mois. (cinquième essai)
- En cas d ’échec au quatrième examen de reprise, il doit attendre 3 ans pour faire une nouvelle demande d ’inscription.
Question- Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de pratique comme conseiller en sécurité financière?
- 1) certificat de représentant en assurance de personne
- -droit et lois
- -notions de fiscalité
- -programme individuel d’assurance vie
- -programme individuel d’assurance invalidité
- -programme individuel de produits financiers
- -recommandation de fonds distincts
Question- Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat d’assurance contre les accidents ou la maladie?
- 2) certificat d’assurance contre les accidents ou la maladie
- -droit et lois
- -programme d’assurance contre les accidents ou la maladie
Question- Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en assurance collective de personnes?
- 3) certificat de représentant en assurance collective de personnes
- -droit et lois
- -notions de fiscalité
- -recommandation d’assurance collective
- -recommandation de rentes collectives
Question- Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en régimes d’assurance collective?
- 4) certificat de représentant en régimes d’assurance collective
- -droit et lois
- -notions de fiscalité
- -recommandation d’assurance collective
Question- Quels sont les examens qu’un postulant doit réussir pour pouvoir détenir un certificat de représentant en régimes de rentes collectives?
- 5) certificat de représentant en régimes de rentes collectives
- -droit et lois
- -notions de fiscalité
- -recommandation de rentes collectives
Question- Combien de temps a un postulant pour faire son stage après la réussite des examens?
- Pour obtenir une attestation de stage, le postulant doit avoir réussi les examens de l’Autorité des marchés financiers dans les 18 mois précédant sa demande
- Le stage doit être effectué de façon continue, sous la supervision d’un même maître de stage, lequel doit s’inscrire à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers
- Le stage est considéré avoir pris fin à l’expiration de la durée pour laquelle il est prévu ou à la suite notamment d’un abandon de charge par le maître de stage.
Question- Combien de temps a un postulant pour demander son certificat permanent après la fin son stage ?
- 4) Une fois le stage terminé, le postulant désirant obtenir un certificat de représentant doit en faire la demande par écrit à l’Autorité des marchés financiers dans les 30 jours suivant la fin de son stage.
Question- Depuis combien de temps un conseiller en sécurité financière doit détenir son certificat pour agir comme maître de stage?
- 5) Le maître de stage doit avoir 3 ans de pratique dans le domaine
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de conseiller en sécurité financière?
- La durée du stage pour un certificat de représentant en assurance de personnes est d ’une durée de 90 jours
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en assurance collective?
- La durée du stage du certificat de représentant en assurance collective est d ’une durée de 90 jours
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en assurance contre les accidents ou la maladie?
- La durée du stage du certificat de représentant en assurance contre les accidents ou la maladie est d ’une durée de 45 jours
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en régimes d’ assurance collective?
- La durée du stage du certificat de représentant en régimes d’ assurance collective est d’une durée de 45 jours
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent de représentant en régimes de rentes collectives?
- La durée du stage du certificat de représentant en régimes de rentes collectives est d ’une durée de 45 jours
Question- Quelle est la durée de stage qu’un candidat doit faire pour obtenir son certificat permanent en planification financière?
- La durée du stage du certificat de représentant en planification financière est d’une durée minimum de 30 jours et d’une durée maximum de 90 jours.
Question- Quels sont les actes qu’un stagiaire pour devenir conseiller en sécurité financière peut poser?
- Le stagiaire peut procéder à la cueillette des informations, analyser les besoins et
- Le stagiaire peut suggérer à son maître de stage le ou les produits appropriés aux besoins du client et
- Après approbation du maître de stage le stagiaire peut les proposer et les vendre au client
Question- Que doit faire le maître de stage vis-à-vis du stagiaire?
- Le maître de stage doit communiquer avec le stagiaire une fois par semaine
- Il est responsable des actes du stagiaire
- Il ne peut superviser que 5 stagiaires.
- Il doit approuver les produits et services avant que le stagiaire l’offre au client.
Question- Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant un an ou moins?
Remise en vigueur d’un certificat de pratiqueUn an ou moins- -remise en vigueur possible;
- -simple demande de certificat.
Question- Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant plus d’un an mais moins de trois ans?
Remise en vigueur d’un certificat de pratiquePlus d ’un an et trois ans et moins- -remise en vigueur possible;
- -examen de droit et demande de certificat;
- -avoir agi comme représentant au moins un an avant l ’abandon.
Question- Quelles sont les règles que doit suivre un conseiller qui a abandonné son certificat pendant plus de trois ans?
Remise en vigueur d’un certificat de pratiquePlus de trois ans- -impossibilité de remise en vigueur;
- Les conditions de délivrance du certificat: il doit remplir en plus les conditions suivantes:
- ne pas être débiteur de tout fonds d’indemnisation
- ne pas être en défaut d’acquitter les amendes imposées par le comité de discipline de tout organisme
- ne pas être sous le coup d’une suspension ou d’une exclusion imposée par tout organisme
- ne pas être en défaut d’acquitter toute amende liée à une infraction aux lois concernés
- ne pas être en défaut d’acquitter les droits et les frais exigibles
- respecter les articles 219 et 220 de la Loi 188
219. L'Autorité peut, pour chaque discipline, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque celui qui le demande:- a déjà vu son certificat ou son droit de pratique, dans l’une ou l’autre des disciplines visées au deuxième alinéa de l’article 13 révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant;
- a déjà été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis de l'Autorité, a un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;
- est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller;
- a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).
- Condition.
- L'Autorité peut, pour une discipline en valeurs mobilières, assortir le certificat du représentant d'une restriction ou d'une condition qu'elle détermine, notamment limiter la durée de validité d'un certificat prévue par règlement.
220. L'Autorité peut, pour une discipline, refuser de délivrer un certificat si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.