12- Le concubinage
- Si le mariage entraîne obligatoirement la création d’un certain nombre de contraintes personnelles et financières, l’union de fait, ou union libre, n’en crée pas.
- Aucun des partenaires d’une union de fait n’a de droit sur les biens de son partenaire.
- Certaines compagnies d’assurances, certains régimes d’assurance collective et certains régimes publics prévoient des droits ou des indemnités pour le partenaire ou le conjoint, à condition que ceux-ci vivent ensemble depuis au moins un à trois ans, selon les régimes ou les contrats d’assurance, ou selon qu’ils vivent ensemble depuis au moins un an et qu’un enfant est né de cette union.
- Ces droits peuvent être, par exemple;
- une indemnité d’assurance;
- une rente de conjoint survivant;
- le droit de participer aux bénéfices du régime d’assurance collective du conjoint.
- Mais ces différents droits, crées par des régimes privés ou publics, ne font pas du partenaire un conjoint ou un époux au sens du Code civil :
- chacun est entièrement libre de sa destinée.
- La seule contrainte qui existe concerne les enfants;
- le Code civil impose aux parents, mariés ou non, l’obligation de nourrir, de vêtir, de loger, d’éduquer leurs enfants et d’en prendre soin.
- Cependant, rien n’empêche deux partenaires de signer une forme de contrat de vie commune dans lequel ils prévoient les obligations financières de chaque partenaire relatives au paiement du loyer, des voitures, de la nourriture, des voyages, etc.
- Un tel contrat peut devenir important si les partenaires désirent acheter une maison ou un condominium, car il s’agit d’un bien de grande valeur.
- Il est donc important de prévoir des clauses qui concernent le rachat ou la vente des biens acquis par le couple en cas de séparation ou de dissolution de leur union.
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