lundi 16 avril 2007

7- La dissolution du MARIAGE

  1. La nullité du mariage
  2. Le divorce et ses conséquences

1. La nullité du mariage


  • L’annulation du mariage est la sanction qu’impose la loi à tout mari pris de vices de fond ou de forme.
  • Malgré cette nullité, le mariage a des effets civils pour les époux qui étaient de bonne foi.
  • Le tribunal se prononce sur toutes les questions concernant la liquidation du régime de même que sur celles relatives à la pension alimentaire.
  • Le juge prononçant la nullité du mariage permet également à chacun des époux de se remarier.

2. LE DIVORCE ET SES CONSÉQUENCES

  • Le mariage est dissous de deux façons :
  1. par la mort de l’un des époux ou
  2. par le divorce.
  • Lorsque les parties ne s’entendent plus, elles peuvent divorcer, donc rompre le mariage.
  • La loi sur le divorce ne reconnaît qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage.
  • Cet échec peut avoir différentes causes:
  • Le tribunal compétent peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.
  1. L’échec du mariage est établi lorsque les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance.
  2. L’échec du mariage est établi lorsque depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a : soit commis l’adultère; soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale.
  • Le divorce n’est pas une maladie honteuse
  • Le divorce consacre tout simplement l’échec du mariage.
  • Cela peut arriver à n’importe qui puisque environ la moitié des couples mariés divorcent.
  • Le divorce permet donc à deux personnes qui se sont trompées de recommencer leur vie à neuf.
  • Il y a de plus en plus de divorces qui sont basés maintenant sur la simple cause de séparation.
  • Pour obtenir un divorce, il n’est plus nécessaire que l’une des parties ait commis l’adultère ou se soit montrée cruelle envers l’autre.
  • La première conséquence du divorce est inévitablement la rupture du lien du mariage.
  • La deuxième conséquence est la liberté et le droit pour chacun de refaire sa vie avec une autre personne.
  • La troisième conséquence est celle qui est la plus importante pour plusieurs personnes : c’est l’aspect monétaire.
  • En effet, en cas de divorce, il faut régler les questions:
  1. de garde d’enfant,
  2. de pension alimentaire,
  3. de prestation compensatoire et
  4. de partage du patrimoine familial.

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