7- La dissolution du MARIAGE
- La nullité du mariage
- Le divorce et ses conséquences
1. La nullité du mariage
- L’annulation du mariage est la sanction qu’impose la loi à tout mari pris de vices de fond ou de forme.
- Malgré cette nullité, le mariage a des effets civils pour les époux qui étaient de bonne foi.
- Le tribunal se prononce sur toutes les questions concernant la liquidation du régime de même que sur celles relatives à la pension alimentaire.
- Le juge prononçant la nullité du mariage permet également à chacun des époux de se remarier.
2. LE DIVORCE ET SES CONSÉQUENCES
- Le mariage est dissous de deux façons :
- par la mort de l’un des époux ou
- par le divorce.
- Lorsque les parties ne s’entendent plus, elles peuvent divorcer, donc rompre le mariage.
- La loi sur le divorce ne reconnaît qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage.
- Cet échec peut avoir différentes causes:
- Le tribunal compétent peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.
- L’échec du mariage est établi lorsque les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance.
- L’échec du mariage est établi lorsque depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a : soit commis l’adultère; soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale.
- Le divorce n’est pas une maladie honteuse
- Le divorce consacre tout simplement l’échec du mariage.
- Cela peut arriver à n’importe qui puisque environ la moitié des couples mariés divorcent.
- Le divorce permet donc à deux personnes qui se sont trompées de recommencer leur vie à neuf.
- Il y a de plus en plus de divorces qui sont basés maintenant sur la simple cause de séparation.
- Pour obtenir un divorce, il n’est plus nécessaire que l’une des parties ait commis l’adultère ou se soit montrée cruelle envers l’autre.
- La première conséquence du divorce est inévitablement la rupture du lien du mariage.
- La deuxième conséquence est la liberté et le droit pour chacun de refaire sa vie avec une autre personne.
- La troisième conséquence est celle qui est la plus importante pour plusieurs personnes : c’est l’aspect monétaire.
- En effet, en cas de divorce, il faut régler les questions:
- de garde d’enfant,
- de pension alimentaire,
- de prestation compensatoire et
- de partage du patrimoine familial.
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