mercredi 18 avril 2007

3- l’hypothèque
  • L’hypothèque conventionnelle est une garantie donnée par un débiteur en faveur de son créancier afin d’assurer à ce dernier l’exécution d’une obligation et de le protéger contre les risques d’insolvabilité de son débiteur.
  • L’hypothèque peut être légale (travaux, fourniture de matériaux, jugement, taxes foncières)
Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont:
  1. créances de l’État
  2. créances des personnes participant à la construction ou rénovation d’un immeuble
  3. créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes
  4. créances qui résultent d’un jugement
  • L’hypothèque est utile autant pour le créancier que pour le débiteur.
  • Elle va favoriser le crédit du débiteur
  • Elle assurera l’exécution de l’obligation vis-à-vis le créancier
  • Selon le code civil, l’hypothèque est un droit réel sur un bien,meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation.
  • Selon le code civil, l’hypothèque confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de la vente suivant le rang fixé dans le présent code.

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