lundi 16 avril 2007

9- LA GARDE D’ENFANT

  • Le tribunal peut confier la garde de l’enfant:
  1. au père, ou
  2. à la mère, ou
  3. aux deux ou
  4. à une tierce personne.
  • Le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d’une façon générale, de sa situation

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