mercredi 18 avril 2007

5- les effets de l’hypothèque
Le débiteur doit:
  • ne pas détériorer le bien et d’y apporter les soins normaux de conservation
  • sauf si gage, de jouir des droits qu’il possède à l’égard du bien affecté
  • si le débiteur désire vendre le bien devra donner à l’acquéreur un titre de propriété clair et libre de toute charge ou hypothèque
  • en vertu de l’acte d’hypothèque, doit assurer le bien contre les incendies et tous autres risques et pertes pour un montant suffisant pour couvrir entièrement la créance du prêteur.
  • être solidaire avec les autres débiteurs
  • respecter les règlements municipaux et environnementaux

Le débiteur sera considéré en défaut :
  • s’il devient insolvable ou en faillite
  • s’il fait une proposition concordataire
  • s’il ne fait pas radier dans les 30 jours de son inscription ou du jugement toute hypothèque ou charge pouvant primer l’hypothèque du prêteur
  • s’il ne pas observe les obligations découlant de l’acte hypothécaire
  • si l’immeuble est saisi
  • si les loyers sont saisis par un autre créancier

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