5- les effets de l’hypothèque
Le débiteur doit:- ne pas détériorer le bien et d’y apporter les soins normaux de conservation
- sauf si gage, de jouir des droits qu’il possède à l’égard du bien affecté
- si le débiteur désire vendre le bien devra donner à l’acquéreur un titre de propriété clair et libre de toute charge ou hypothèque
- en vertu de l’acte d’hypothèque, doit assurer le bien contre les incendies et tous autres risques et pertes pour un montant suffisant pour couvrir entièrement la créance du prêteur.
- être solidaire avec les autres débiteurs
- respecter les règlements municipaux et environnementaux
Le débiteur sera considéré en défaut :
- s’il devient insolvable ou en faillite
- s’il fait une proposition concordataire
- s’il ne fait pas radier dans les 30 jours de son inscription ou du jugement toute hypothèque ou charge pouvant primer l’hypothèque du prêteur
- s’il ne pas observe les obligations découlant de l’acte hypothécaire
- si l’immeuble est saisi
- si les loyers sont saisis par un autre créancier
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