lundi 16 avril 2007

3-La Prestation Compensatoire

  • La prestation compensatoire est un montant que le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matri- monial et le contrat de mariage.(462 C.C.Q.).
  • L’exemple classique d’une prestation compensatoire est celui de l’époux qui a travaillé gratuitement dans le commerce de son conjoint pendant, par exemple, dix ans. Normalement, le conjoint aurait dû embaucher une personne ou la rémunérer pour ce travail. Or, l’époux a effectué ce même travail sans salaire, de telle sorte qu’il a permis à con conjoint de s’enrichir à ses dépens.
  • La prestation compensatoire permet à cet époux d’obtenir une compensation pour ce travail non rémunéré par l’intermédiaire d’une somme que son conjoint doit lui payer.
  • L’exécution des obligations familiales, comme s’occuper de la maison et des enfants, n’est généralement pas admissible à la prestation compensa- toire, car il s’agit d’une tâche dont les époux doivent s’acquitter.

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