lundi 9 avril 2007

  • Exemples d’atteintes à la vie privée:

1- pénétrer chez elle ou voler la personne

2- intercepter ou utiliser une communication privée

3- capter ou utiliser l’image ou la voix d’une personne se trouvant dans un lieu privé

4- surveiller sa vie privée par quelque moyen

5- utiliser ses manuscrits, sa correspondance ou autres documents personnels

  • Pour constituer un dossier sur une personne il faut:

1- avoir un intérêt sérieux et légitime de le faire

2- recueillir les informations pertinentes au dossier

3- ne pas communiquer à des tiers sans son consentement

4- ne pas porter atteinte à la vie privée et à la réputation de la personne

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