- Exemples d’atteintes à la vie privée:
1- pénétrer chez elle ou voler la personne
2- intercepter ou utiliser une communication privée
3- capter ou utiliser l’image ou la voix d’une personne se trouvant dans un lieu privé
4- surveiller sa vie privée par quelque moyen
5- utiliser ses manuscrits, sa correspondance ou autres documents personnels- Pour constituer un dossier sur une personne il faut:
1- avoir un intérêt sérieux et légitime de le faire
2- recueillir les informations pertinentes au dossier
3- ne pas communiquer à des tiers sans son consentement
4- ne pas porter atteinte à la vie privée et à la réputation de la personne
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