1. Les successions
- La succession est la transmission qui se fait par la loi ou par la volonté de l’homme à une ou à plusieurs personnes des biens, droits et obligations transmissibles d’un défunt.
- Dans une autre conception du mot, l’on entend aussi par succession, l’universalité des biens ainsi transmis
- Ainsi les biens d’une personne décédée sont transmis à ses héritiers, soit par sa volonté ou selon la loi.
- L’on appelle succession ab intestat celle qui est déférée par la loi seule, et succession testamentaire celle qui procède de la volonté de l’homme.Ce n’est qu’à défaut de cette dernière que la première a lieu.
- Si une personne décède ab intestat ou sans testament, ce sont les dispositions du Code civil qui précisent les modalités de sa succession.
- La succession d’une personnes’ouvrepar son décès, au lieu de son dernier domicile.
- La donation à cause de mort est, à cet égard une disposition testamentaire.
- Capacité requise pour tester:
- un mineur ne peut tester sauf biens de peu de valeurs
- testament fait par un majeur après tutelle peut être confirmé par tribunal
- majeur sous curatelle ne peut tester mais majeur pourvu d’un conseiller le peut
- Il n’existe aucune différence entre l’héritier d’une succession légale ou celui d’une succession testamentaire.
- Dans les deux cas, cette personne reçoit des biens en héritage.
- Est héritier depuis l’ouverture de la succession, pour autant qu’il l’accepte, le successible à qui est dévolue la succession ab intestat et celui qui reçoit, par testament, un legs universel ou à titre universel.
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