lundi 16 avril 2007

8- La Filiation

  • La filiation par le sang est celle qui découle de nos parents véritables.
  • Il existe la présomption de paternité.
  • La filiation se trouve par l’acte de naissance quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant
  • L’adoption est une procédure permettant de créer ou de modifier une filiation
  • On ne peut adopter qui l’on veut
  • Un enfant mineur peut être adopté que si ses parents le veulent.
  • Un majeur peut être adopté par celui durant sa minorité remplissait le rôle d’un parent
  • Les conditions d’admissibilité à l’adoption:
  1. enfant de trois mois et plus sans filiation
  2. personne n’a assumé près de cet enfant l’éducation de l’enfant pour plus de 6 mois
  3. Enfant dont les parents sont déchus de leur autorité parentale
  4. Enfant sans tuteur

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