mercredi 25 avril 2007

Chapitre 10
Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Introduction

  • Quel est le rôle du syndic?
  1. Le rôle du bureau du syndic consiste à veiller à la discipline professionnelle des représentants en assurance de personnes.
  2. C’est le bureau du syndic qui reçoit les plaintes à l’endroit des membres encadrés par la CSF et qui enquête quant à leurs agissements déontologiques.
  • Quel est le rôle du comité de discipline?
  1. Le rôle ultime de protection du public est exercé par le comité de discipline.
  2. Le comité de discipline entend les plaintes qui lui sont déposées en vertu de la Loi 188, par le syndic ou toute autre personne concernant les représentants en assurance de personnes.
  • Pourquoi avoir un code de déontologie à respecter?
  1. Un code de déontologie vient indiquer les grandes assisses de ce qui est attendu de vous à titre de professionnel de l’assurance de personnes et indique clairement à l’avance les actes jugés répréhensibles et qu’il ne faut donc pas poser.
  • Qu’est-ce qu’une plainte?
  1. Pour être recevable une plainte doit être écrite, non anonyme et supportée par un minimum de documentation et de preuves.
  2. Une plainte peut être déposée contre un professionnel et non contre l’entreprise qui l’emploie.
  • Qu’advient-il après la réception d’une plainte?
  1. Dès réception d’une plainte, ou dès que le bureau du syndic décide de procéder à une enquête, le processus s’enclenche.
  2. L’enquête sera menée sous la responsabilité du syndic et aura pour but de déterminer si le représentant a manqué à l’un des devoirs que lui impose son code de déontologie, la Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements.
  • Qu’est-ce qu’une enquête?
  1. Le processus est extrêmement rigoureux et consiste à reconstituer les faits à partir des versions et des documents obtenus.
  2. Pour la reconstitution, les enquêteurs du bureau du syndic communiquent avec tous les intervenants concernés : le plaignant, l’assuré, le professionnel, l’assureur et toutes autres personnes impliquées.
  3. Comité de discipline : plainte formelleLa décision d’assumer une plainte formelle devant le comité de discipline est basée sur la qualité de la preuve obtenue et la survenance d’infractions à la Loi, aux règlements et au code de déontologie applicable.

Dispositions générales
  1. Envers le public
  2. Envers le client
  3. Envers les autres représentants
  4. Envers les assureurs
  5. Envers la profession
  6. Planificateur financier
  • Le but de ce code est de favoriser la protection du publicLe but de ce code est de favoriser la pratique intègre et compétente des activités de représentant.
  • Le code s’applique:
  1. à tout représentant en assurance de personne
  2. à tout représentant en assurance collective
  3. à tout planificateur financier
  • Le représentant doit veiller à ce que ses employés ou mandataires respectent les dispositions du code.
Devoirs et obligations envers le public
  • Favoriser l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des services
  • Favoriser les mesures d’éducation et d’information
  • Favoriser une conduite empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération
  • S’abstenir d’exercer dans des conditions non favorablesS’abstenir d’inciter une personne à recourir à vos services ou d’acquérir un de vos produits
  • Tenir compte des limites de ses connaissances
  • S’abstenir de toute fausse représentation quant à son niveau de compétence
  • Exercer ses activités avec intégrité
  • Agir en conseiller consciencieux
  • Exposer d’une façon objective les avantages ou les inconvénients du produit ou service proposé
  • Fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension du produit ou du service.
  • Avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation
  • Ne pas induire en erreur un client
  • Ne pas garder pour lui les sommes confiées
  • Éviter les conflits d’intérêts
  • Subordonner son intérêt personnel à celui du client
  1. placements dans une entreprise où il y a un intérêt
  2. ne pas transiger avec un incapable sauf par intermédiaire de son tuteur
  3. ne pas transiger avec une personne dont il est le tuteur
  • Faire preuve d’objectivité
  • Ignorer toute intervention d’un tiers susceptible d’influer sur l’exécution des devoirs
  • Ne pas verser de rémunération à un non représentant
  • Faire preuve de disponibilité de de diligence
  • Rendre compte au client de tout mandat
  • Ne pas tenter par quelques moyens d’éluder sa responsabilité civile professionnelle
  • Respecter le secret professionnel
  • Divulguer les renseignements personnels selon la loi
  • Ne pas déconseiller un client de consulter un autre représentantRemettre sans délai à un client les documents lui appartenant
  • Éviter de faire des commentaires faux, inexacts ou incomplets
  • Utiliser des méthodes loyales de concurrence ou de sollicitation
  • Ne pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer un autre représentant
  • Ne pas faire défaut de payer à un assureur à sa demande les sommes perçues pour luiFournir les renseignements qu’il est d’usage de fournir.
  • Ne pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente
  • Ne pas rémunérer une personne qui n’en a pas le droit
  • Ne pas accepter une rémunération d’un faux représentant
  • Ne pas recevoir de rémunération d’une autre personne que de son client sauf si loi l’autorise
  • Partager une commission qu’avec un autre inscrit
  • Ne pas verser de rémunération pour que ses services soient retenus
  • Répondre rapidement au syndic
  • Se présenter à toute rencontre convoquée par le syndic
  • Ne pas nuire au travail des organismes de réglementation
  • Signifier à AMF tout représentant inapte à exercer ses activités de représentantNe pas communiquer avec un plaignant suite à une plainte sauf si permission écrite du syndic
Symbole graphique
  • Utiliser un symbole graphique conforme à l’original détenu par le secrétaire de la Chambre
  • Utilisation du symbole de la Chambre n’engage pas sa responsabilité
Planificateur financier
  • Le représentant doit éviter des méthodes pour privilégier un aspect spécifique de la planification financière
  • Le représentant utilisant le titre de planificateur financier doit s’abstenir:
  1. de formuler une accusation non fondée
  2. de rémunérer une personne non habilité à porter le titre mais pour agir à ce titre
  3. d’accepter une rémunération d’une personne non habilité à porter le titre mais qui agit à ce titre
  4. de ne pas informer son client si empêche-ment de continuer son mandat

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