Chapitre 10
Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière
Introduction
- Quel est le rôle du syndic?
- Le rôle du bureau du syndic consiste à veiller à la discipline professionnelle des représentants en assurance de personnes.
- C’est le bureau du syndic qui reçoit les plaintes à l’endroit des membres encadrés par la CSF et qui enquête quant à leurs agissements déontologiques.
- Quel est le rôle du comité de discipline?
- Le rôle ultime de protection du public est exercé par le comité de discipline.
- Le comité de discipline entend les plaintes qui lui sont déposées en vertu de la Loi 188, par le syndic ou toute autre personne concernant les représentants en assurance de personnes.
- Pourquoi avoir un code de déontologie à respecter?
- Un code de déontologie vient indiquer les grandes assisses de ce qui est attendu de vous à titre de professionnel de l’assurance de personnes et indique clairement à l’avance les actes jugés répréhensibles et qu’il ne faut donc pas poser.
- Qu’est-ce qu’une plainte?
- Pour être recevable une plainte doit être écrite, non anonyme et supportée par un minimum de documentation et de preuves.
- Une plainte peut être déposée contre un professionnel et non contre l’entreprise qui l’emploie.
- Qu’advient-il après la réception d’une plainte?
- Dès réception d’une plainte, ou dès que le bureau du syndic décide de procéder à une enquête, le processus s’enclenche.
- L’enquête sera menée sous la responsabilité du syndic et aura pour but de déterminer si le représentant a manqué à l’un des devoirs que lui impose son code de déontologie, la Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements.
- Qu’est-ce qu’une enquête?
- Le processus est extrêmement rigoureux et consiste à reconstituer les faits à partir des versions et des documents obtenus.
- Pour la reconstitution, les enquêteurs du bureau du syndic communiquent avec tous les intervenants concernés : le plaignant, l’assuré, le professionnel, l’assureur et toutes autres personnes impliquées.
- Comité de discipline : plainte formelleLa décision d’assumer une plainte formelle devant le comité de discipline est basée sur la qualité de la preuve obtenue et la survenance d’infractions à la Loi, aux règlements et au code de déontologie applicable.
Dispositions générales
- Envers le public
- Envers le client
- Envers les autres représentants
- Envers les assureurs
- Envers la profession
- Planificateur financier
- Le but de ce code est de favoriser la protection du publicLe but de ce code est de favoriser la pratique intègre et compétente des activités de représentant.
- Le code s’applique:
- à tout représentant en assurance de personne
- à tout représentant en assurance collective
- à tout planificateur financier
- Le représentant doit veiller à ce que ses employés ou mandataires respectent les dispositions du code.
Devoirs et obligations envers le public
- Favoriser l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des services
- Favoriser les mesures d’éducation et d’information
- Favoriser une conduite empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération
- S’abstenir d’exercer dans des conditions non favorablesS’abstenir d’inciter une personne à recourir à vos services ou d’acquérir un de vos produits
- Tenir compte des limites de ses connaissances
- S’abstenir de toute fausse représentation quant à son niveau de compétence
- Exercer ses activités avec intégrité
- Agir en conseiller consciencieux
- Exposer d’une façon objective les avantages ou les inconvénients du produit ou service proposé
- Fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension du produit ou du service.
- Avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation
- Ne pas induire en erreur un client
- Ne pas garder pour lui les sommes confiées
- Éviter les conflits d’intérêts
- Subordonner son intérêt personnel à celui du client
- placements dans une entreprise où il y a un intérêt
- ne pas transiger avec un incapable sauf par intermédiaire de son tuteur
- ne pas transiger avec une personne dont il est le tuteur
- Faire preuve d’objectivité
- Ignorer toute intervention d’un tiers susceptible d’influer sur l’exécution des devoirs
- Ne pas verser de rémunération à un non représentant
- Faire preuve de disponibilité de de diligence
- Rendre compte au client de tout mandat
- Ne pas tenter par quelques moyens d’éluder sa responsabilité civile professionnelle
- Respecter le secret professionnel
- Divulguer les renseignements personnels selon la loi
- Ne pas déconseiller un client de consulter un autre représentantRemettre sans délai à un client les documents lui appartenant
- Éviter de faire des commentaires faux, inexacts ou incomplets
- Utiliser des méthodes loyales de concurrence ou de sollicitation
- Ne pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer un autre représentant
- Ne pas faire défaut de payer à un assureur à sa demande les sommes perçues pour luiFournir les renseignements qu’il est d’usage de fournir.
- Ne pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente
- Ne pas rémunérer une personne qui n’en a pas le droit
- Ne pas accepter une rémunération d’un faux représentant
- Ne pas recevoir de rémunération d’une autre personne que de son client sauf si loi l’autorise
- Partager une commission qu’avec un autre inscrit
- Ne pas verser de rémunération pour que ses services soient retenus
- Répondre rapidement au syndic
- Se présenter à toute rencontre convoquée par le syndic
- Ne pas nuire au travail des organismes de réglementation
- Signifier à AMF tout représentant inapte à exercer ses activités de représentantNe pas communiquer avec un plaignant suite à une plainte sauf si permission écrite du syndic
Symbole graphique
- Utiliser un symbole graphique conforme à l’original détenu par le secrétaire de la Chambre
- Utilisation du symbole de la Chambre n’engage pas sa responsabilité
Planificateur financier
- Le représentant doit éviter des méthodes pour privilégier un aspect spécifique de la planification financière
- Le représentant utilisant le titre de planificateur financier doit s’abstenir:
- de formuler une accusation non fondée
- de rémunérer une personne non habilité à porter le titre mais pour agir à ce titre
- d’accepter une rémunération d’une personne non habilité à porter le titre mais qui agit à ce titre
- de ne pas informer son client si empêche-ment de continuer son mandat
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