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Chapitre #2
Notions de droit du secteur financier ou de la sécurité financière
Chapitre 2
Le contrat d’assurance
• A. Les règles générales du contrat
• B. Les espèces de contrat
• C. La formation du contrat
• D. L ’interprétation des contrats
• E. Les effets des contrats
A. Les règles générales du contrat
• Les règles générales des contrats (toutes les formes de contrat incluant l ’assurance) sont édictées dans les articles 1377 à 1456
• La définition du contrat selon l’art.1378
– Accord de volonté de plusieurs personnes
– à faire ou ne pas faire quelque chose
B. Les espèces de contrat
• 1) d’adhésion ou de gré à gré
• 2) synallagmatique ou unilatéral
• 3) à titre gratuit ou à titre onéreux
• 4) commutatif ou aléatoire
• 5) à exécution instantanée ou à exécution successive
• 6) de consommation ou non
• Le contrat d ’assurance est généralement un contrat d ’adhésion
– Les clauses du contrat sont rédigées par l ’assureur et l ’assuré y adhère, il ne peut modifier les clauses.
• Le contrat d ’assurance est synallagmatique et à titre onéreux
– L ’assuré s’engage à payer une prime et l ’assureur s’engage à payer en cas de sinistre
• Le contrat d ’assurance est aléatoire.
• Le contrat d ’assurance est à exécution successive.
• Le contrat d ’assurance n ’est pas de consommation.
C. La formation du contrat
• Les conditions de la formation:
1- Échange de consentement doit être exprès du contrat ou tacite (art.1385 )
- Le consentement doit être libre et éclairé
- Le consentement peut être vicié par:
a) erreur
b) dol
c) lésion
2- Entre des personnes capables de contracter (+ 18 ans et doué de raison sauf exceptions soit mineur pour besoins usuels, emploi ou marié )
- Le mineur ou le majeur non doué de raison doit être représenté par un curateur ou tuteur
- Le mineur ou son représentant peut invoquer lésion mais l’autre partie peut le faire s’il était de bonne foi (art 1420)
• 3- Cause
– Se définit comme étant la contrepartie de l’objet ou comme la raison subjective personnelle qui a poussé chacune des parties à contracter
– c’est le but précis qui doit être licite
• 4- Objet
– Par rapport à l’assureur c’est de fournir quelque chose lorsqu’un événement surviendra
– doit être licite
– doit être possible
– doit être déterminé ou déterminable
– Le contrat d’assurance est licite car non contraire à aucune loi
– Il est possible lorsque l’assureur remplira son obligation
– Il est déterminé ou déterminable en assurance vie on connaît le capital et en assurance accident on connaît le montant des indemnités
• 5- Forme - consensuel (sans forme particulière )
- formaliste (avec forme particulière)
• Les sanctions relatives aux conditions lorsque les conditions de formation ne sont pas respectées.
– Nullité absolue (art.1417 ) lorsque l ’intérêt public est mise en cause. Ex. Contrat pour commettre une vol.
• Un contrat nul n ’a jamais existé (art. 1422)
• Les sanctions relatives aux conditions lorsque les conditions de formation ne sont pas respectées.
– Nullité relative (art. 1419 ) lorsque un intérêt particulier est mise en cause. Ex. Le contractant n ’avait pas 18 ans.
• Un contrat nul n ’a jamais existé (art. 1422)
• Un client désire être couvert à partir de la signature de la proposition et du versement de la première prime.
• Que peut-on lui proposer?
– La note de couverture conditionnelle
La note de couverture conditionnelle est une promesse de garantie provisoire offerte par l’assureur.
• Le client obtient une protection immédiate
• Il est important que la clientèle soit avisée de la possibilité d’obtenir une protection immédiate.
• Si le représentant omettait d’offrir la note de couverture conditionnelle et que l’assureur l’offre, il pourrait être poursuivi en dommages-intérêts pour négligence professionnelle
• Certains assureurs ajoutent une clause selon laquelle la note de couverture conditionnelle expire automatiquement au bout d’un certain nombre de jours (en général 60 jours)
D. L ’interprétation des contrats
• L ’interprétation des contrats est faite selon les règles décrites aux articles 1425 à 1432 -
A- les règles d’interprétation
B- le rôle du représentant
• Un contrat doit être rédigé en termes clairs
• En cas de doute ou d’ambiguïté dans le texte (selon le sens littéral et ordinaire des mots) on doit soumettre le différent à un arbitre
• Le rôle du tribunal est de découvrir la véritable intention des parties au moment de la conclusion du contrat
• L’interprétation du contrat d ’assurance se fait selon les règles suivantes:
– L ’intention commune de parties(art.1425)
– La règle de vraisemblance (art.1426, 1428, 1431)
– La règle de globalité (art.1427 )
– La règle « contra proferentem »(art.1432)
• L’intention commune des parties (art. 1425)
– C ’est la règle d ’interprétation la plus importante.
– On doit rechercher l’intention commune des parties
– On utilise la théorie de l’attente raisonnable
La théorie de l’attente raisonnable:
- conception étroite:
Cette approche vise à rechercher l’intention des parties lorsqu’un texte est ambigu.
- conception large:
Cette approche tend à interpréter un texte clair en fonction des espérances légitimes de l’assuré lors de la conclusion du contrat
• La règle de vraisemblance (art. 1428)
celle qui retient l’interprétation qui paraît la plus crédible, plausible ou probable et qui donne des effets au contrat.
Une exclusion dans un contrat d’assurance sera interprétée de façon restrictive
Une garantie dans un contrat d ’assurance sera interprétée de façon large
• La règle de la globalité (art. 1427).
Les clauses dans un contrat s ’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune ,le sens qui résulte de l ’ensemble du contrat. Un contrat doit former un tout.
• La règle « contra proferentem » (art. 1432)
• Dans le doute, le contrat s’applique en faveur de celui qui a contracté l’obligation (assuré) et contre celui qui l’a stipulée (assureur).
• Exemple d’application de la règle « contra proferentem » (art. 1432 ).
En assurance, le contrat s’interprète contre l’assureur en faveur de l’assuré, parce que l’assurance est considéré comme un contrat d’adhésion.
• L’interprétation que le représentant en assurance de personne donne à une clause du contrat lie l’assureur si le pouvoir de lier l ’assureur lui est accordé dans son traité de représentation.
E. Les effets des contrats
• Le contrat d ’assurance est un contrat d ’adhésion (sauf exception).
– La clause illisible: clause écrite trop petite (art. 1436)
– La clause incompréhensible: clause difficile à comprendre (art. 1436 )
• Le contrat d ’assurance est un contrat d ’adhésion.
• La clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si l’adhérent en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates de la clause lui ont été données.
• Le contrat d ’assurance est un contrat d ’adhésion (sauf exception).
– La clause abusive: clause qui désavantage déraisonnablement le consommateur
• 1- Une clause externe contenue dans un contrat est nulle (art. 1435).
• 2- Elle sera valide si, au moment de la formation du contrat elle a été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de l’adhérent.
• 3- Une clause externe est celle qui revoie les parties à un document extérieur.
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