samedi 3 mars 2007

5- L’insaisissabilité des contrats

n Le cas des créanciers ordinaires

– En général un créancier peut saisir les biens de son débiteur pour se rembourser

– En assurance-vie, cela dépendra du type de bénéficiaire

– Une personne qui possède une assurance sur sa vie achète des meubles dans un grand magasin. Ce magasin peut-il saisir la valeur de rachat de cette assurance?

– Non, le droit de rachat de sa police est un droit personnel attaché à la personne

– Une personne qui possède une assurance sur sa vie achète des meubles dans un grand magasin. Ce magasin peut-il saisir le capital assuré en cas de décès de cette personne?

– Oui, si le bénéficiaire de l’assurance est la succession

– Non, si le bénéficiaire est une personne désignée

n Le cas du syndic

– La valeur de rachat appartient exclusivement au preneur.

– Les créanciers ordinaires ne peuvent saisir la valeur de rachat.

– Le syndic est un représentant légal désigné par le tribunal pour prendre soin des intérêts des créanciers du failli.

n Le syndic peut obtenir la valeur de rachat de l’assurance-vie :

– Si le bénéficiaire désigné est la succession du failli ou

– s’il s’agit d’un bénéficiaire révocable autre que le conjoint légal, le descendant ou l’ascendant du preneur

– Si le bénéficiaire est irrévocable, le syndic ne peut pas obtenir la valeur de rachat

n Le cas du syndic dans le cas du décès de l’assuré pendant sa faillite, le syndic peut-il saisir le capital assuré?

– Oui, si le bénéficiaire de l’assurance est la succession

Non, si le bénéficiaire est une personne désignée

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