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1- Introduction
n Le contrat d’assurance est celui par lequel l’assureur moyennant une prime, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une indemnité.
n Le contrat est formé dès que l’assureur accepte la proposition du preneur.
n Le contrat est constaté par l’émission de la police d’assurance.
n Selon le code civil du Québec, il y a deux sortes d’assurance.
– L’assurance maritime
– L’assurance terrestre
n L’assurance maritime a pour objet d’indemniser l’assuré des sinistres qui peuvent résulter des risques relatifs à une opération maritime.
n L’assurance terrestre comprend:
– L’assurance de personnes
– L’assurance de dommages
n L’assurance de personnes porte sur:
– L’assurance-vie
– L’assurance invalidité ou l’assurance-salaire
n L’assurance sur la vie
– garantit le paiement de la somme convenue au décès de l’assuré
– peut aussi garantir le paiement de cette somme du vivant de l’assuré que celui-ci soit encore en vie à une époque déterminée ou qu’un événement touchant son existence arrive.
n L’assurance invalidité garantit au bénéficiaire le versement de son salaire.
n Ce type d’assurance se retrouve régulièrement dans les contrats d’assurance collective.
n L’assurance invalidité permet au travailleur de recevoir durant sa maladie ou son invalidité, une indemnité qui représente une somme variant entre 80% et 90% de son salaire régulier et cela pendant une période d’une à deux années.
n L’assurance de dommages garantit l’assuré contre les conséquences d’un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine.
n L’assurance de dommages comprend:
– L’assurance de biens
– L’assurance responsabilité
n L’assurance de biens a pour objet d’indemniser l’assuré pour des pertes matérielles qu’il subit
n L’assurance de responsabilité a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de l’obli- gation qui peut lui incomber en raison d’un fait dommageable, de réparer le préjudice causé à autrui.
n En cas de divergence entre la police et la proposition, cette dernière est valide sauf si l’assureur avise par écrit l’assuré dans un document séparé les points de divergence.
n Quelques exemples de divergences: - le montant d ’assurance sur la police est différent de la proposition
- un risque important que l’on a demandé dans la proposition d’assurer ne l’est pas
- une clause d’engagement formel est ajouté dans la police par rapport à la proposition
n L'adhérent et le bénéficiaire ont le droit de: - consulter la police à l'établissement du preneur
- prendre une copie de la police
- invoquer la police ou l'attestation d'assu- rance, en cas de divergence entre l'une ou l'autre, selon leur intérêt.
n L'assureur délivre la police d'assurance collective au preneur
n L’assureur remet également au preneur les attestations d'assurance
n Le preneur doit distribuer les attestations d’assurance aux adhérents.
n Le preneur est tenu de déclarer toutes les circonstances pouvant influencer un assureur dans ses décisions notamment d’accepter le risque, de tarifer le risque sauf notoriété publique.
n Les déclarations de celui qui adhère à une assurance collective ne lui sont opposables que si l'assureur lui en a remis copie.
n Les fausses déclarations ou les réticences de la part de l’assuré sauf âge et risque entraînent nullité si mauvaise foi du preneur ou non souscription de l’assureur autrement paiement proportionnel
Dans la plupart des entreprises, les employés sont couverts par des régimes d’assurance-vie et d’assu- rance-invalidité; dans ce cas, une partie de la prime est payée par l’employeur.
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