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Chapitre #1
Notions de droit du secteur financier ou de la sécurité financière
Chapitre 1
Les principales sources du droit
• I- les branches du droit
• II- les sources du droit canadien
• III- les sources législatives québécoises
• IV- les autres sources du droit en assurance
1- les branches du droit
A. Définitions du mot droit
B. Les pouvoirs de l’État
C. La classification des branches du droit
A. Définitions du mot droit
• Le mot droit a deux sens:
- les sens subjectif
- le sens objectif
Selon le sens subjectif, le droit désigne la faculté d ’agir que possède une personne.
Exemple: Avoir le droit de jouir de la vie
Selon le sens objectif, le droit désigne l ’ensemble des règles juridiques et des normes établies par l’autorité en place pour régir les relations des individus dans la société
Exemples: Le droit des assurances
Le droit constitutionnel
B. Les pouvoirs de l’État
• Pouvoir législatif:
– Institution : le Parlement
- Personnes : Canada les députés,les sénateurs et le gouverneur général
Québec les députés et le lieutenant-gouverneur
- Fonction: adopter les lois
• Pouvoir exécutif:
- Institution: Le gouvernement
- Personnes: le premier ministre, les ministres et les fonctionnaires
- Fonction: appliquer les lois
• Pouvoir judiciaire
- Institution: les tribunaux
- Personnes: les juges
- Fonction: interpréter et faire respecter les lois
C. La classification des branches du droit
• Les deux grandes catégories du droit sont:
- Le droit national (à l’intérieur du pays)
- Le droit international (entre pays)
• Le droit national (à l’intérieur du pays) se divise:
a) droit public
b) droit privé
• Le droit international (entre pays) se divise
a) droit public
b) droit privé
• Le droit national public est la branche du droit qui régit l’organisation de l ’État et des institutions qui en dépendent ainsi que les relations entre cet État et les citoyens et citoyennes
• Les différents droits nationaux publics:
• Le droit constitutionnel (Canada et provinces)
• Le droit administratif (Loi 188)
• Le droit pénal ou criminel (le Code de la sécurité routière ou le Code criminel)
• Le droit fiscal (L’impôt)
• Le droit municipal (La loi sur les cités et villes)
Le droit national privé s’intéresse exclusivement aux relations et activités mettant en cause des personnes physiques et des personnes morales, comme les corporations et les compagnies.
• Les différents droits nationaux privés:
• Le droit civil( Code civil du Québec)
• Le droit commercial (Loi sur les compagnies)
• Le droit du travail (Loi sur les normes du travail)
• Le droit judiciaire privé (Code de procédure civile)
• Les différents droits nationaux privés:
• Le droit des assurances
(Code civil du Québec, Loi sur les assurances, Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur la distribution des produits et des services financiers et la loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier)
• Le droit international public:
ensemble des règles régissant les rapports entre les États
Exemples Le libre-échange,
ONU;
• Le droit international droit privé:
vise à régler les conflits de lois et de juridictions entre les États au sujet de leurs citoyens et de leurs ressortissants.
Exemple interprétation d’un contrat liant un québécois à une compagnie française
II- les sources du droit canadien
A. Historique
B. La Constitution canadienne
C. Loi constitutionnelle de 1982
D. La Charte canadienne des droits et libertés
A. Historique
• 1534 - Loi de la France
• 1763 - Traité de Paris
• 1763 à 1774 - Lois anglaises
• 1774 - Acte de Québec
– Droit français: droit civil et la propriété
– Droit anglais: droit criminel
• 1791 - Création de deux provinces
– Bas Canada: Québec
– Haut Canada: Ontario
• 1840 - Acte de l’Union
– un seul gouvernement pour les deux provinces
• 1867 - A.A .N.B. (Loi constitutionnelle de 1867) partage des compétences
• 1931 - Statut de Westminster
– Souveraineté du pays
• 1982 - Loi constitutionnelle de 1982
– Charte canadienne des droits et libertés
– Fonctionnement et organisation du pays
B. La Constitution Canadienne
• Elle établit le cadre général de l’organisation et du fonctionnement de l’État.
• Elle est la loi fondamentale au Canada.
• Elle constitue la base et le fondement même de notre droit canadien.
• Le partage des compétences:
• Parlement Fédéral art 91AANB : notamment
- assurance-emploi
- la défense
- les affaires extérieures
- Banque, monnaie
- Droit criminel
- Divorce
• Le partage des compétences:
• Parlement des Provinces art 92 AANB: notamment Éducation
• Les Affaires sociales ,
• Droit civil ,
• Assurances (organisation des compagnies et les contrats d’assurance)
• Même si l’organisation générale des compagnies d’assurance relève de la juridiction exclusive des provinces, rien n’empêche le gouvernement fédéral de créer des entreprises d’assurance et d’en structurer le cadre juridique.
• Le contrat d’assurance relève de la juridiction exclusive du Québec.
C. Loi constitutionnelle de 1982
• Grâce à cette loi, le Canada peut désormais procéder à des modifications de la constitution sans l’intervention du Parlement britannique
• Elle intègre dans notre droit constitutionnel la Charte canadienne des droits et libertés
D. Charte canadienne des droits et libertés
• Loi suprême du pays
• Elle confère aux citoyens les libertés et droits fondamentaux et garantit la protection des ces droits
• Elle s’applique exclusivement aux relations entre les citoyens et les citoyennes et le gouvernement
III. Les sources législatives québécoises
A. Le code civil du Québec
B. La législation
C. la Charte des droits et libertés de la personne D. la Loi sur les assurances E. la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé F. la Loi sur la distribution de produits et de services financiers
G. la Loi sur l’Agence national d’encadrement du secteur financier
A. LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
• La source de droit la plus importante en assurances.
• Entrée en vigueur le 1 janvier 1994 en remplacement du Code civil du Bas-Canada datant de 1866
• Il énonce le cadre général des relations entre les personnes physiques et morales
• Il s’interprète en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne
• Il contient 3 068 articles se retrouvant dans 10 grandes parties
Les lois particulières se rapportant à des domaines particuliers peuvent compléter,ajouter ou modifier les dispositions prévues dans le C.c.Q.
– Exemples:
La Loi sur l ’assurance automobile,
la Loi sur la protection du consommateur
B- La législation
• La loi: Règles de droit écrites et votées par les députés
Exemples:
- La Loi sur l’assurance automobile
- La loi sur la distribution des produits et des services financiers
• Le processus d’adoption d’une loi au Québec
A- élaboration du projet de loi
- rédaction et approbation par le Conseil des ministres
B- adoption du projet de loi
- présentation (première lecture)
- étude (deuxième lecture)
- adoption (troisième lecture)
C- sanction et mise en vigueur.
• Les règlements:
ce sont des règles de droit qui précisent les modalités d ’application de la loi et qui ne sont pas votées par les députés, mais adoptées par le gouvernement et subordonnées à la loi
• Les chartes
– La Charte des droits et libertés de la personne (du Québec): Relation entre les personnes physiques et morales
• Un code est un ensemble logique de règles juridiques qui traite de façon complète d’un domaine particulier du droit.
• Exemples de code:
– Le Code civil du Québec: première source de droit civil au Québec
– Le Code de procédure civile
– Le Code de la sécurité routière
– Le code du travail
C- La charte des droits et libertés de la personne
• Elle a un statut supralégislatif.
• L’Assemblée nationale ne peut voter aucune loi qui peut porter atteinte à un droit qui est garanti par la Charte.
• Elle s’applique autant aux relations entre les personnes et l’État qu’aux relations des personnes entre elles et ce, dans tous les domaines de compétence du Québec.
D. LA LOI SUR LES ASSURANCES
• Cette loi réglemente l’obtention des permis ainsi que l ’administration des entreprises d ’assurance relativement aux actifs, au cautionnement,aux réserves, aux placements aux livres et aux comptes etc.
• C ’est la direction d’encadrement de la solvabilité de l’Autorité des marchés financiers qui est chargé du contrôle des compagnies d ’assurance.
• Cette direction a le pouvoir d’émettre ou de révoquer les permis des compagnies d’assurance.
• Cette direction a le pouvoir de prendre toute ordonance pour donner pleinement effet à la loi.
– Le permis québécois est obligatoire pour les assureurs désirant œuvrer au Québec.
– Il est d ’une durée d ’un an et expire le 30 juin de chaque année sauf exception. Art. 221 L.A
– Tout assureur doit fournir un cautionnement Art. 224 à 242 L.A.
– Les placements doivent être sûrs et doivent donner un rendement appréciable selon les normes établis. Art. 271 L.A.
– Les administrateurs et dirigeants doivent agir avec prudence, diligence et doivent éviter de se placer en conflit d ’intérêts. Art. 285.2 L.A.
– L ’assureur doit fournir ses états financiers au 31décembre au plus tard le 1 mars de chaque année à L’AMF.
E. LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
• Elle impose les obligations strictes aux personnes exploitant des entreprises au Québec et qui recueillent, détiennent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur des personnes physiques.
• Tout individu qui exploite une entreprise peut constituer un dossier sur une personne à condition qu ’il y ait un intérêt sérieux et légitime de le faire.
Selon l ’article 6 de la Loi , celui qui recueille les renseignements doit le faire auprès de la personne concernée sauf:
– lorsque la collecte est effectuée dans l ’intérêt de la personne et qu ’ils ne peuvent être recueillis en temps opportun.
– Lorsque la collecte auprès d ’un tiers est nécessaire pour s ’assurer de l ’exactitude des renseignements
– Lorsque la loi autorise la collecte auprès d ’un tiers.
• L’article 8 de la Loi impose à toute personne qui détient des renseignements sur une personne physique 3 obligations. L ’informer :
– de l ’objet du dossier,
– de l ’utilisation des renseignements,
– de l ’endroit où sera détenu le dossier,
– des droits d ’accès ou de rectification du dossier.
F. LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
• La Loi exige que l ’entreprise prenne des mesures de sécurité pour conserver la confidentialité des renseignements. (Article 10 de la Loi)
– Exemple
Conserver les dossiers sous clés.
• Le simple statut d ’employé de l ’entreprise n ’est pas suffisant pour avoir accès au dossier.
(Article 20 de la Loi)
• La Loi précise que les dossiers doivent être à jour et exacts pour les utiliser. Article 11 de la Loi.
• Les renseignements personnels détenus ne peuvent pas être utilisés à des fins non pertinentes à l ’objet du dossier .Article 13 de la Loi
La communication des renseignements:
– Nécessite le consentement manifeste et éclairé de la personne. (Article 14 de la Loi)
• Exemple:
Faire signer une autorisation
• Une exception au consentement est permise lorsque le demandeur est une personne reliée à la prévention du crime. (Article 18 de la Loi)
• Le droit d’accès et de rectification (articles 27 à 41 de la Loi):
1) Un client peut demander d ’avoir accès à son dossier en autant qu ’il fasse sa demande par écrit à l ’entreprise.
2) L ’entreprise a 30 jours pour répondre à une telle demande
• Le droit d’accès et de rectification :
3) Si l ’entreprise refuse ou ne répond pas à la demande dans le délai de 30 jours, le client a un délai de 30 jours pour en appeler devant la Commission d ’accès à l ’information.
4) La Commission tranche la mésentente. À cet égard, les articles 44 à 69 de la Loi prescrivent la procédure applicable devant la Commission.
5) Les mêmes articles prescrivent la procédure d’appel devant la Cour du Québec.
• L ’entreprise peut refuser l ’accès à son dossier à une personne si cela peut nuire à une enquête de son service de sécurité ou avoir un effet sur une procédure judiciaire. Article 39 de la Loi
• Elle prescrit les conditions d ’exercices des représentants.
• Elle crée le Bureau des services financiers et la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’Assurance de dommages
• Les objectifs de la Loi
1- renforcer la protection du consommateur
2- optimiser le décloisonnement des institutions financières
3- réduire les coûts inhérents à l ’encadrement
4-simplifier l ’encadrement des intermédiaires de marché
5- affirmer et préserver la compétence du Québec
G- Loi sur l’Agence national d’encadrement du secteur financier
w Le principal objet de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est d’assurer une meilleure intégration du processus de surveillance de l’ensemble des intervenants du secteur financier sous la juridiction du Québec
IV.Les autres sources du droit en assurance de dommages
– La jurisprudence
– La doctrine
– La coutume et l ’usage
La jurisprudence
• Ensemble des jugements rendus au Canada
• Interprétation par les tribunaux des lois
• Il y a une différence entre l ’impact de la jurisprudence au Québec et les autres provinces:
au Québec,
le juge interprète les lois
dans les autres provinces,
le juge crée le droit, la jurisprudence est la première source de droit.
C’est la règle du précédent qui prédomine (stare decisis), c.a.d. que les tribunaux inférieurs doivent respecter les décisions rendus par les tribunaux supérieurs
LES TRIBUNAUX AU QUÉBEC
LA DOCTRINE
• C’est l’ensemble de textes écrits par des juristes spécialisés dans leur domaine
• Elle ne peut modifier le droit.
• Elle ne sert qu ’à l ’interpréter.
La coutume et l ’usage
• Elle est une règle de conduite établie par les pratiques, les habitudes et les usages
– Exemple:
Vendre de l ’assurance par téléphone est une habitude commerciale
1 commentaire:
Moi je pense que la charte des droits et libertés de la personne devrait être révisée !
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