samedi 3 mars 2007

3-LES CARACTÉRISTIQUES DE L’ASSURANCE DE PERSONNES

Voici les caractéristiques propres à l’assurance de personnes.

a) l’intérêt d’assurance

b) les déclarations

i) la déclaration de l’âge

ii) les fausses déclarations ou réticences

iii) la déclaration du risque

c) le droit de résiliation

d) la prise d’effet de l’assurance

Voici les caractéristiques propres à l’assurance de personnes.

e) la désignation du bénéficiaire

f) la communication avec l’assureur

g) Les conséquences d’une désunion pour le conjoint bénéficiaire

h) le paiement de la prime

i) les clauses d’exclusion ou de réduction de garantie

a) l’intérêt d’assurance

Pour qu’un contrat d’assurance-vie soit valable, il faut que le preneur ait un intérêt susceptible d’assurance dans la vie ou la santé de la personne assurée.

Une personne a un intérêt susceptible d’assurance dans sa propre vie et sa propre santé ainsi que dans la vie et la santé :

a) de son conjoint

b) de ses descendants et de ceux de son conjoint, qu’elle que soit leur filiation

Une personne a un intérêt susceptible d’assurance dans sa propre vie et sa propre santé ainsi que dans la vie et la santé :

c) de ceux qui contribuent à son soutien ou à son éducation

Une personne a un intérêt susceptible d’assurance dans sa propre vie et sa propre santé ainsi que dans la vie et la santé :

d) de ses préposés et de son personnel

e)de ceux dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêt pécuniaire ou moral(2507 C.C.)

Cela signifie qu’un enfant ne peut prendre une assurance sur la vie de ses parents que si ces derniers paient pour ses études.

Cela signifie qu’une entreprise peut souscrire une assurance sur la vie de ses principaux dirigeants tout comme un prêteur peut assurer la vie de ses emprunteurs.

L’absence d’intérêt susceptible d’assurance n’empêche pas la formation du contrat d’assurance si l’assuré donne son consentement par écrit. (2508 C.C.)

Cela signifie qu’une personne donne son consentement à une autre, cette dernière peut souscrire une assurance sur sa vie.

n L’intérêt assurable doit exister au moment de l’entrée en vigueur du contrat.

n L’intérêt assurable doit être évalué au moment de la signature du contrat d’assurance et non au moment de la survenance du sinistre.

b) les déclarations

Le contrat d’assurance est une convention où la bonne foi des parties est essentielle.

La déclaration comporte pour l’assuré l’obligation de dire tout fait qui est de nature à influencer l’assureur dans l’évaluation du risque.

Le représentant consiste à bien faire comprendre au futur assuré l’obligation de dire la vérité et les conséquences de ne pas le faire.

Un représentant doit savoir qu’un assuré peut prouver que les déclarations ont été inscrites ou suggérées par le représentant

L’assuré pourrait éviter l’annulation de son contrat par l’assureur pour fausse déclaration

Prudence est de mise lorsqu’un représentant remplit une proposition

Un bon moyen est de lire à l’assuré chaque question de la proposition sans interprétation et transcrire intégralement la réponse de l’assuré

Quels sont les manquements possibles?

1- la fausse déclaration quant à l’âge

2- les fausses déclarations

3- la fraude

la déclaration de l’âge

La fausse déclaration sur l’âge de l’assuré n’entraîne pas la nullité de l’assurance. (2510)

La fausse déclaration quant à l’âge n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’assurance.

En assurance-vie la fausse déclaration quant à l’âge fait en sorte que la somme assurée est ajustée en proportion de la prime perçue et celle qui aurait dû être perçue..

En assurance contre les accidents ou la maladie la fausse déclaration quant à l’âge fait en sorte que l’assureur pourra redresser la prime pour la rendre conforme au tarif

Le preneur ou l’assuré n’a pas intérêt à tenter de rouler l’assureur; cela pourrait se retourner contre lui.

L'assureur est fondé à demander la nullité du contrat d'assurance sur la vie si l'âge de l'assuré est lors de la formation du contrat, hors des limites d'âge fixées par les tarifs de l'assureur

L'assureur est fondé à demander la nullité du contrat d'assurance sur la vie s’il y a fraude de la part du preneur ou de l’assuré

Seul l'âge véritable est déterminant lorsque le début ou la fin d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents dépend de l'âge de l'assuré.

C’est l’âge véritable qui détermine aussi la fin d'un contrat d'assurance sur la vie lorsque l'assurance doit prendre fin à un âge donné et que la fausse déclaration est découverte avant le décès de l'assuré.

Les fausses déclarations et les réticences de l'adhérent à un contrat d'assurance collective, sur l'âge ou le risque, n'ont d'effet que sur l'assurance des personnes qui font l'objet de ses fausses déclarations ou réticences.

Les fausses déclarations ou réticences

- Une fausse déclaration est le fait de donner des renseignements inexacts pouvant influer sur le taux de prime ou sur la décision de l’assureur d’accepter le risque

- Une réticence est une omission involontaire ou non d’un fait ou d’un renseignement pouvant influer sur le taux de prime ou sur la décision de l’assureur d’accepter le risque

L’assureur qui découvre une fausse déclaration ou une réticence pour pouvoir invoquer une telle nullité du contrat, l’assureur est tenu d'agir dans les deux ans de la conclusion du contrat

- Si l'assuré est vivant, l’assureur doit faire parvenir une lettre d’annulation à l’assuré avec le remboursement des primes

- Si contestation de l’assuré, l’assureur devra porter le litige devant le tribunal compétent.

- Si l'assuré décède dans les 2 ans, l’assureur peut refuser de verser le capital assuré

- Si contestation de la part du bénéficiaire, ce dernier devra porter le litige devant le tribunal compétent.

- Si l'assuré décède plus de 2 ans, l’assureur ne peut refuser de verser le capital assuré sauf si fraude.

Pour pouvoir invoquer une telle nullité du contrat, l’assureur est tenu

- d'agir dans les deux ans de la conclusion du contrat,

- de le faire du vivant de l'assuré,

- de le faire dans les soixante jours de la connaissance de l'erreur par lui.

Pour pouvoir refuser le capital assuré ,

l’assureur est tenu

- d'agir dans les deux ans de la conclusion du contrat, (décès dans les 2 ans)

- de prouver la fraude

la déclaration du risque

En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance, une fraude consiste à donner volontairement de fausses informations ou à taire certaines données essentielles avec l’intention ferme et claire de tromper.

Dans le cas de fraude, l’assureur peut demander en tout temps l’annulation du contrat.

Toutefois, la règle des deux ans ne s'applique pas à l'assurance portant sur l'invalidité si le début de l’invalidité est survenu durant les deux premières années de l'assurance.

En matière de déclaration de risque, il y a deux situations possibles.

Premièrement, pour une assurance dont l’indemnité est inférieure à 100 000$, l’assureur demande à l’assuré de répondre à un questionnaire sur son état de santé.

Si les réponses ou les déclarations de l’assuré sont fausses, l’assureur est en droit de refuser de payer l’indemnité si l’assuré décède dans les deux ans suivant le début du contrat d’assurance.

Deuxièmement, pour une assurance dont l’indemnité est supérieure à 100 000$, l’assureur oblige généralement la personne qui désire s’assurer à se présenter chez un médecin, parfois choisi par l’assureur, pour obtenir un rapport médical sur son état général de santé.

c) Le droit de résiliation

Plusieurs assureurs offrent à leur clientèle la possibilité de résilier sans frais leur contrat d’assurance dans les 10 jours de la livraison du contrat.

La personne qui a fait une demande de résiliation dans les 10 jours a-t-elle pu bénéficier entre temps d’une couverture d’assurance gratuite?

Oui, en tant que conseiller en sécurité financière, il est important que vous sachiez que ce droit de résiliation est tout à l’avantage de votre clientèle.

Il est nécessaire de prendre connais- sance de la clause du contrat d’assu- rance traitant du droit de résiliation car le texte d’une telle clause peut varier d’un contrat à l’autre ou d’un assureur à l’autre

d) la prise d’effet de l’assurance

Un client désire être couvert à partir de la signature de la proposition et du versement de la première prime.

n Que peut-on lui proposer?

– La note de couverture conditionnelle

La note de couverture conditionnelle est une promesse de garantie provisoire offerte par l’assureur.

n Le client obtient une protection immédiate

n Il est important que la clientèle soit avisée de la possibilité d’obtenir une protection immédiate.

Si le représentant omettait d’offrir la note de couverture conditionnelle et que l’assureur l’offre, il pourrait être poursuivi en dommages-intérêts pour négligence professionnelle

Certains assureurs ajoutent une clause selon laquelle la note de couverture conditionnelle expire automatiquement au bout d’un certain nombre de jours (en général 60 jours)

Le preneur qui désire une assurance-vie, soit sur sa vie ou sur celle d’une autre personne, doit soumettre à l’assureur, par le biais d’un conseiller en sécurité financière une proposition d’assurance dans laquelle il indique ce qu’il désire comme couverture d’assurance.

La couverture d’assurance comprend le montant de l’indemnité ainsi que les restrictions et les exclusions.

L’assurance-vie prend effet au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, à condition :

- premièrement que la proposition ait été acceptée sans modification par l’assureur,

L’assurance-vie prend effet au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, à condition :

- deuxièmement que la première prime ait été payée

L’assurance-vie prend effet au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, à condition :

- troisièmement qu’aucun changement ne soit intervenu dans l’assurabilité du risque depuis la signature de la proposition

n Si le preneur est victime d’une crise cardiaque entre le moment du dépôt de la proposition et celui de l’acceptation par l’assureur, il n’est pas couvert par cette assurance puisque la troisième condition n’est pas respectée.

n Si l’assureur change une ou des conditions à la proposition initiale, il fait une contre-offre.

n L’assurance peut-elle entrer en vigueur à ce moment-là?

n Non, puisqu’il y a eu modification de la proposition initiale.

n L’assureur doit le signifier par écrit dans un document séparé les points de divergence.

n Le conseiller doit ensuite faire accepter cette condition au preneur pour que le contrat puisse entrer en vigueur.

L’assurance contre la maladie ou les accidents prend effet au moment de la délivrance de la police au preneur.

La police est délivrée si conforme à la proposition et remise à un représentant de l’assureur pour livraison au preneur.

Suicide:

Après 2 ans d’assurance continue, le suicide ne peut justifier la nullité de la garantie.

Le code oblige l’assureur à stipuler cette exclusion.

Attentat à la vie de l’assuré

Si le titulaire attente à la vie de l’assuré; la police est résiliée de plein droit.

Aucun paiement n’est effectué sauf le remboursement de la valeur de rachat.

Si une autre personne que le preneur attente à la vie de l’assuré, cet attentat n’entraîne pas la nullité de la police.

e) la désignation du bénéficiaire

n Le bénéficiaire est la personne désignée pour recevoir les bénéfices du contrat d’assurance: le capital, la valeur de rachat ou la rente.

n La désignation du bénéficiaire doit toujours être faite par écrit selon l’une ou l’autre des 3 modalités suivantes;

– dans le contrat d’assurance

– dans un écrit autre qu’un testament

– dans un testament

n Lors de la signature du contrat d’assurance , le souscripteur peut désigner une personne bénéficiaire de son contrat.

n On peut en tout temps changer la désignation d’un bénéficiaire révocable en utilisant le formulaire de désignation fourni par l’assureur

n Si une personne utilise un écrit, il faut se conformer aux règles suivantes:

– Le texte doit être rédigé clairement;

– L’intention de désigner un ou plusieurs bénéficiaires doit être évidente;

– Le texte doit être signé par le souscripteur soit sans témoin soit devant témoins

– Il n’est pas nécessaire que la désignation soit datée mais préférable . La désignation datée a préférence et la plus récente aura priorité.

n Si une personne utilise un testament, il y a plusieurs façons de transmettre le capital assuré, les 2 plus connues sont:

– La transmission sous forme de legs

– La transmission sous forme de désignation de bénéficiaire

n Si une personne utilise un testament, il y a des règles particulières à suivre:

– Un testament est toujours révocable et annulable.

• Testament révoqué bénéficiaire révoqué

• Testament invalidé pour vice de forme, transmission sous forme de legs invalidé non pour transmission par désignation qui reste valide

n Si une personne utilise un testament, il y a des règles particulières à suivre:

– La désignation d’un bénéficiaire dans un testament n’annule pas une désignation antérieure sauf si l’assurance en cause est clairement identifiée ou on peut percevoir l’intention réelle du testateur.

n En principe, toute désignation de bénéficiaire est révocable, sauf si le bénéficiaire est désigné à titre de bénéficiaire irrévocable.

Par exemple, si Marie-Claude désigne sa sœur Alice à titre de bénéficiaire, elle peut en tout temps remplacer le nom de sa sœur Alice par celui de son choix.

Par exemple, si Marie-Claude désigne sa sœur Alice à titre de bénéficiaire irrévocable, alors il n’est plus possible de changer le nom du bénéficiaire.

Par ailleurs, il y a une exception importante : la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire est irrévocable, à moins de stipulation contraire.

Ainsi, si Marie-Claude désigne son mari Victor à titre de bénéficiaire, il est automatiquement bénéficiaire irrévocable, à moins que Marie-Claude ait écrit qu’elle désignait son mari Victor à titre de bénéficiaire révocable.

Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire existe lors de la désignation, ni qu'il soit alors expressément déterminé;

Il suffit qu'à l'époque où son droit devient exigible, le bénéficiaire existe ou, s'il est conçu, mais non encore né, qu'il naisse vivant et viable, et que sa qualité soit reconnue.

L'assurance payable à la succession ou aux ayants cause, ayants droit, héritiers, légatai- res liquidateurs ou autres représentants légaux d'une personne, en vertu d'une stipulation employant ces expressions ou des expressions analogues, fait partie de la succession de cette personne

La désignation de l’époux ou de l’épouse à titre de bénéficiaire dans un écrit autre qu’un testament comme un contrat d’assurance est irrévocable sauf mention contraire

Lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est l’époux ou le conjoint uni civilement, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou de l'adhérent, ou tout autre personne avec mention irrévocable les droits conférés par le contrat tels la valeur de rachat et participations sont insaisissables.

Lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est l’époux ou le conjoint uni civilement, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou de l'adhérent, toute autre personne avec mention irrévocable ou un bénéficiaire désigné la prestation de décès est insaisissable.

La stipulation d'irrévocabilité lie le titulaire de la police, même si le bénéficiaire désigné n'en a pas connaissance. Tant que la désignation à titre irrévocable subsiste, les droits conférés par le contrat au titulaire, à l' adhérent et au bénéficiaire sont insaisissables.

Même si le bénéficiaire a été désigné à titre irrévocable, le titulaire de la police et l'adhérent peuvent disposer de leurs droits, sous réserve des droits du bénéficiaire.

n Les avantages reliés à la désignation d’une personne comme bénéficiaire

1) Le capital assuré est versé plus rapidement

2) Le capital assuré ne tombe pas dans la succession de la personne assurée

3) Si bénéficiaire est soit le conjoint, les descendants ou ascendants, le contrat d’assurance peut être insaisissable

4) Si bénéficiaire est irrévocable, le contrat d’assurance peut être insaisissable

n Les inconvénients reliés à la désignation d’une personne comme bénéficiaire

n Le souscripteur peut facilement oublier que telle personne est bénéficiaire de sa police et ne pas faire le changement approprié selon les circonstances.

n Le souscripteur doit être méticuleux dans la rédaction de son testament s’il désire révoquer le bénéficiaire inscrit dans les registres de l’assureur.

n Les avantages reliés au choix de la succession comme bénéficiaire

– Le fait d’oublier que le bénéficiaire de son assurance est sa succession n’est pas néfaste

– Le seul fait de modifier son testament entraînera une modification de la dévolution du capital assuré

– Si un mineur doit profiter du capital, le capital assuré sera plus rapidement versé

.

n Les autres bénéficiaires

n Le bénéficiaire subsidiaire est la personne qui recevra le capital assuré si le bénéficiaire du contrat d’assurance est décédé avant l’assuré

n la désignation du bénéficiaire

Lorsqu'une assurance individuelle porte sur la tête d'un tiers, le titulaire de la police peut désigner :

- plusieurs titulaires subrogés et déterminer l'ordre dans lequel chacun succédera au titulaire précédent.

Lorsqu'une assurance individuelle porte sur la tête d'un tiers, le titulaire de la police peut désigner :

- un titulaire subrogé qui le remplacera à son décès;

- Si plusieurs titulaires subrogés ont été désignés comme bénéficiaires sans précision de partage. Si l’un pré-décède, les autres bénéficiaires se partageront le capital assuré.

- Si plusieurs titulaires subrogés ont été désignés comme bénéficiaires avec précision de partage. Si l’un pré-décède, les autres bénéficiaires recevront leur part du capital assuré et les héritiers du bénéficiaire décédé recevront la part du décédé.

n Les bénéficiaires nommés avant le 20 octobre 1976

n Il y avait 2 catégories de bénéficiaires

– Bénéficiaires privilégiés ce sont ceux désignés en vertu de la Loi de l’assurance des maris et des parents

– Bénéficiaires ordinaires ce sont ceux désignés en vertu du code civil du Bas Canada

n Si le bénéficiaire est le ou la conjointe ou les enfants du souscripteur et qu’aucun changement n’a été fait entre 20 octobre 2006 et 2007, le bénéficiaire est irrévocable

f) La communication à l’assureur

n Il est important d’aviser par écrit l’assureur de toute modification de bénéficiaire.

n La dernière modification reçue par l’assureur a préséance sur les autres pour ce qui est de l’obligation de l’assureur.

g) Les conséquences d’une désunion pour le conjoint bénéficiaire

a) la séparation de corps

b) le divorce

c) L’annulation du mariage

n La séparation de corps

La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu'il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé.

Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation,

- déclarer révocable la désignation irrévocable.

- déclarer caduque la désignation du conjoint comme bénéficiaire ou bénéficiaire subsidiaire

n Le divorce

Le divorce entraîne de soi l’annulation de la désignation du conjoint comme bénéficiaire qu’il soit révocable ou irrévocable.

Si la transmission du capital est faite sous forme de legs, le testateur pourra prévoir que son épouses recevra le capital assuré malgré l’éventualité d’un divorce.

n L’annulation du mariage

La nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de l’union civile rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé.

Si la transmission du capital est faite sous forme de legs, le testateur pourra prévoir que son épouses recevra le capital assuré malgré l’éventualité d’annulation du mariage.

h) Le paiement de la prime

– En assurance-vie aucun délai de grâce pour payer la première prime, paiement obligatoire pour que l’assurance prenne effet

Le délai de paiement

Le code accorde un délai de 30 jours au titulaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour le paiement de la prime.

Certains assureurs peuvent accorder un délai plus long 45 ou 60 jours.

Si l’assuré décède durant ce délai, le bénéficiaire aura-t-il droit au capital assuré?

- oui, en assurance-vie mais l’assureur ne fera que soustraire du capital assuré le montant de la prime en souffrance.

Si l’assuré décède durant ce délai, le bénéficiaire aura-t-il droit au capital assuré?

- non, en assurance collective l’assureur ne pourra que réclamer que le montant de la prime en souffrance.

Le code accorde un traitement différent au titulaire d’un contrat d’assurance contre les maladies ou accidents qui ne peuvent être résiliés pour non-paiement de la prime à moins d’avis écrit 15 jours auparavant.

Le paiement

Le paiement de la prime peut se faire:

- soit en espèces

- soit par chèque

- soit par procuration bancaire

L’avance d’office de la prime

Lorsqu’une prime se trouve impayée à l’expiration du délai de grâce, l’assureur avance d’office la somme correspondant à l’acquittement de la prime.

La prime ainsi avancée est déduite de la valeur de rachat ou du capital assuré.

Si la valeur de rachat est épuisée, l’assureur n’avance plus les primes et l’assurance tombe automatiquement en déchéance.

i) les clauses d’exclusion ou de réduction de garantie

Ainsi, Nicole est atteinte d’une maladie cardiaque, mais elle ignore son état. Elle souscrit une assurance-vie de 250 000$ auprès de La Laurentienne, et elle meurt trois ans après avoir signé ce contrat d’assurance. La Laurentienne va-t-elle verser l’indemnité?

Dans ce cas, La Laurentienne doit payer l’indemnité de 250 000$, car il s’est écoulé plus de deux ans depuis la date d’entrée en vigueur de l’assurance

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