samedi 3 mars 2007

Chapitre #4

Chapitre 4

Les différentes formes juridiques

1- Introduction

2- La loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

3- l’entreprise individuelle

4- la société de personnes

5- la fiducie

6- la société par actions(compagnie)

7- le fonctionnement d’une compagnie

1- Introduction

• Les cinq formes d’organisation juridique d’une entreprise:

- l’entreprise individuelle

- la société

- l’association

- la compagnie

- la coopérative

• Le choix d’une forme par une personne seule est :

- l’entreprise individuelle

- actionnaire ou administrateur d’une compagnie

• Le choix d’une forme par deux personnes ou plus est :

- la société (nom collectif, commandite, participation)

- l’association

- actionnaires ou administrateurs d’une compagnie

- la coopérative

• Les éléments ayant une incidence sur le choix de la forme juridique:

- la personnalité juridique de l’entreprise

- le nombre de décideurs

- la responsabilité quant aux dettes

- la continuité de l’existence de l’entreprise

- la fiscalité propre à la forme de l’entreprise

• Les étapes qui touchent la forme juridique de l’entreprise:

- le choix du nom

- la constitution

- l’immatriculation

- l’obtention du permis

2- La Loi

• Elle vise à réglementer la publicité légale des entreprises faisant affaires au Québec.

• Elle prévoit l’obligation de déposer une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises.

• Le but du registre est de permettre de connaître le nom des véritables propriétaires de l’entreprise.

• La loi énonce également les conditions à respecter dans le choix et l’utilisation d’un nom

• Le dépôt de l’immatriculation se fait auprès du Greffier de la Cour supérieure pour l’entreprise individuelle ou société .

• Le dépôt de l’immatriculation se fait auprès du Registraire des entreprises pour les compagnies

• Le déclaration d’immatriculation doit se faire au plus tard 60 jours après le début des activités.

• Un déclaration annuelle est obligatoire

• Si non production peut entraîner la radiation d’office ainsi que des recours civils et pénaux

3- l’entreprise individuelle

• Elle est la formule par laquelle un individu négocie ou conduit ses affaires sous son unique responsabilité et pour son bénéfice personnel.

• Cet individu fournit le capital,encaisse les profits et supporte les pertes.

• Avantages

1- la mise en opération de l’entreprise est facile.

2- le coût peu élevé

3- l’administration courante est simple.

4- les conflits d’autorité sont éliminés.

5- le partage des profits n’existe pas.

6- la liquidation des affaires n’entraîne aucune complication.

7- l’aspect fiscal

8- le recours à la Cour du Québec division des petites créances

• Inconvénients

1- la vie de l’entreprise est souvent limitée à celle de son propriétaire.

2- l’importance de l’entreprise se trouve restreinte au capital que le promoteur peut y investir.

3- le crédit ou le pouvoir d’emprunt est limité à la capacité personnelle du promoteur.

4- le propriétaire est responsable de toutes les dettes et des responsabilités de l’entreprise.

5- l’échec de l’entreprise entraîne souvent la faillite personnelle du promoteur.

6- le décès du propriétaire entraîne automatiquement la dissolution de l’entreprise

7- l’aspect fiscal car les revenus de l’entreprise s’ajoutent aux autre revenus pour le propriétaire

8- Les difficultés financières personnelles du propriétaire ont des conséquences directes sur l’entreprise.

4- la société de personnes

• Elle est la formule par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur capital et leur habilité en vue de former et d’exploiter une entreprise pour partager ensuite les gains et les profits.

• La société présente une personnalité morale incomplète:

- est distincte des associés

- possède un patrimoine propre

- est capable de s’engager et de s’obliger

- signe des contrats et paie ses dettes

• La société présente une personnalité morale incomplète:

- possède un nom et un siège social

- est capable d’intenter des actions en justice

- les associés possèdent des parts sociales et non pas les biens de la société

• La société présente une personnalité morale incomplète:

-La raison est que si les biens de la société sont insuffisants pour payer ses dettes, les créanciers de la société peuvent poursuivre personnellement les associés qui peuvent être tenus de les payer à même leurs biens personnels

• Les éléments essentiels de la société:

- un contrat

- une mise en commun de biens

- le partage des bénéfices

• Les sortes (types) de société de personnes:

- la société en nom collectif

- la société en commandite

- la société en participation

Et on ajoute L’association

• La société en nom collectif est la société de droit commun ou de base.

• Cette organisation (société en nom collectif) est alors utilisée par les personnes qui désirent exploiter en commun une entreprise, en y injectant un apport et dans le but de partager les profits et les pertes.

• La société en commandite a les mêmes éléments de base que la société en nom collectif à la différence qu’elle se compose de deux catégories d’associés les commandités et les commanditaires

• Les commandités sont ni plus ni moins des associés en nom collectif, mettent sur pied la société, la dirigent, l’administrent et y travaillent et sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes de la société.

• Les commanditaires font un apport au fonds commun de la société

• Leur responsabilité est limitée à cet apport.

• Ils ne peuvent négocier aucune affaire pour la société.

• Les commanditaires ne peuvent représenter la société en tant que mandataire.

• Ils ne peuvent permettre que leur nom soit utilisé dans un acte de la société.

• La société en participation est la société où chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport à la société.

• La société en participation n’a pas de patrimoine propre.

• Chaque associé contracte en son nom personnel et ne lie que lui-même.

• L’article 2186 du Code civil du Québec définit l’association comme étant un contrat par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association.

• La constitution d’une société

- choix du nom

- déclaration d’immatriculation

- modalités du contrat de société

- permis d’exploitation

• La déclaration d’immatriculation doit contenir:

- le nom et le domicile

- la forme juridique de la société

- l’objet de la société

• La déclaration d’immatriculation doit contenir:

- le nom et domicile de chaque associé

- une mention q’aucune autre personne que celles mentionnées ne leur est associée

• La déclaration d’immatriculation de la société en commandite doit contenir en plus:

- le nom et le domicile des commandités et des commanditaires

- le lieu où l’on peut consulter le registre de la société

- les renseignements sur l’apport des associés au fonds commun.

• Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent :

• 1- dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise,

• Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent:

• 2- d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités

• Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent:

• 3- de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

• Les divers attributs de la société en nom collectif ou en commandite sont:

- un nom commun aux associés

- un domicile distinct

- un patrimoine distinct

- capacité de s’obliger

- capacité d’agir en justice

• L’extinction et la dissolution de la société:

1- la perte de la qualité d’associé.

2- le retrait d’un associé

3- l’expulsion d’un associé

• La dissolution de la société:

1- l’accomplissement de son objet

2-l’impossibilité de son accomplissement,

2- le consentement de tous les associés,

3- une décision du tribunal pour une cause légitime.

4- la faillite de la société

Les conséquences de la dissolution:

1- la liquidation à l’amiable

2- la liquidation forcée

• Avantages

1- la combinaison des apports intellectuels et de la compétence technique des associés est souvent gage de succès.( complémentarité des associés)

2- la fusion des divers apports de capital permet la création d’une entreprise plus importante.(capacité financière accrue)

3- le crédit de chacun des associés bénéficie à la société. .(capacité financière accrue)

4- la facilité de mise sur pied

5- le coût peu élevé

6- l’aspect fiscal

• Inconvénients

1- chaque associé est conjointement et solidairement responsable des dettes de la société.

2- le décès, faillite, l’ouverture d,un régime de protection d’un associé fait perdre sa qualité d’associé et peut mettre en péril l’existence de la société.(manque de continuité)

3- un associé seul peut lier la société si l’obligation s’inscrit dans le cadre des activités de la société.

4- les conflits personnels

5- le droit d’un associé de céder sa part à un tiers est souvent restreint.

6- l’aspect fiscal

• Obligations des associés envers la société

• fournir son apport à la société.

• ne pas faire concurrence à la société que ce soit pour son compte ou pour celui d’un tiers.

• Ne pas participer à une activité qui prive la société des biens, des connaissances ou de l’activité qu’il est tenu d’y apporter.

• Droits des associés envers la société

1- L’associé a le droit d’utiliser les biens qui appartiennent à la société, pourvu qu’il les emploie dans l’intérêt de la société.

2- Un associé ne peut forcer ses coassociés à accepter un nouvel associé, soit à sa place, soit comme associé supplémentaire.

3- Les associés peuvent aussi écarter de la société toute personne étrangère ayant acquis à titre onéreux la part d’un autre associé.

4- Un associé peut hypothéquer sa part sociale.

5- Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives.

• Rapports des associés envers les tiers

1- À l’égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours de ses activités.

2- À l’égard des tiers, les associés sont tenus conjointement des obligations de la société.

3- L’obligation contractée par un associé en son nom propre lie la société lorsqu’elle s’inscrit dans le cours des activités de celle-ci ou a pour objet des biens dont cette dernière a l’usage.

4- Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement contre un associé qu’après avoir au préalable, discuté les biens de la société.

5- la fiducie

• La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

• La fiducie est donc constituée des éléments essentiels suivants :

a) l’intention du constituant de placer comme masse distincte des biens dans les mains d’un fiduciaire;

b) la détention de ces biens par le fiduciaire, en vue de leur gestion selon les termes de l’acte constitutif et les règles imposées par la loi;

c) une fin particulière qui peut être de faire profiter un bénéficiaire ou toute autre fin permise.

La fiducie doit être constituée par un document écrit.

L’acte constitutif peut être un contrat ou un testament.

L’acte constitutif délimitera les pouvoirs et les obligations du fiduciaire sur les biens qui font l’objet de la fiducie et envers le bénéficiaire et le constituant ou ses héritiers.

• Le constituant est toute personne physique ou morale capable de disposer librement de ses biens et apte à signer le document constitutif.

• Le fiduciaire est le personnage central de la fiducie, sans lequel elle ne pourrait fonctionner. C’est le fiduciaire qui, bien que sans en être propriétaire, a la maîtrise des biens mis en fiducie.

• Le bénéficiaire est celui qui reçoit les bénéfices de la fiducie.

• Autonomie du patrimoine

Les biens mis en fiducie n’appartiennent plus au constituant;

• ils n’appartiennent pas non plus au bénéficiaire.

• Le fiduciaire n’a aucun titre de propriété sur ces biens, même si c’est lui qui en a la maîtrise et l’administration exclusive.

• Les espèces de fiducie

• La fiducie personnelle

• La fiducie d’utilité privée

• La fiducie d’utilité sociale

• La fiducie personnelle est constituée à titre gratuit, afin de procurer un avantage à une personne déterminée ou qui peut l’être.

• La fiducie d’utilité privée peut être constituée à titre gratuit ou à titre onéreux et peut être constituée à perpétuité. Elle peut avoir des buts très variés.

• La fiducie d’utilité sociale est celle constituée pour l’accomplissement d’un but d’intérêt général, notamment un but à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique.



6- la société par actions

• Les types de compagnie:

1- compagnie à but lucratif

2- compagnie sans but lucratif

3- compagnie étrangère

4- compagnie de la Couronne ou société d’état

5- compagnie privée ou société fermée

6- compagnie publique

• 2 questions:

1- compagnie fédérale ou compagnie provinciale

2- compagnie privée(société fermée) ou compagnie publique

• Société fermée et société non fermée

- les sociétés dites « fermées » s’alimentent de la souscription de leurs actionnaires.

• Trois dispositions sont nécessaires pour une société fermée:

- restriction à la libre disposition des actions

- interdiction de l’appel public à l’épargne

- nombre d’actionnaires limité à 50%, déduction faite de ceux qui sont ou ont été salariés de la société ou d’une filiale

• Société fermée et société non fermée

- les sociétés dites « non fermées » vont, pour les fins de leur financement, faire appel aux souscriptions du grand public, soit par l’émission d’actions, soit par l’émission d’obligations.

• Le mode de constitution des sociétés par actions tant au provincial qu’au fédéral, s’effectue par la délivrance d’un certificat de constitution suite au dépôt de statuts de constitution.

• Au provincial, la dénomination sociale doit comporter:

1- un élément générique

2- un élément spécifique

3- un élément légal

Exemple Club sportif de Québec Inc.

• Pour être fondateur d’une compagnie, vous devrez :

1- être une personne physique d’au moins dix-huit (18) ans ,

2- ne pas être un majeur en tutelle ou curatelle,

3- ne pas être un failli non libéré

4- ne pas être une corporation en liquidation

• Les statuts de la compagnie indiquent:

1- la dénomination sociale

2- le district judiciaire du siège social

3- la description du capital-actions

4- les restrictions pour transfert d’actions

5- le nombre d’administrateurs

6- les limites aux activités

7- les fondateurs 8- autre disposition

• Les statuts de constitution indiquent:

1- la dénomination sociale

2- le district judiciaire du siège social

3- le nombre d’administrateurs

4- la date d’entrée en vigueur

5- la description du capital-actions

• Les statuts de constitution indiquent:

6- les restrictions pour transfert d’actions

7- les limites imposées aux activités

8- le nom antérieur à la continuation

9- les fondateurs

• Les sociétés par actions, autant provinciales que fédérales, si elles font affaire au Québec, doivent déposer à la suite de leur constitution, une déclaration initiale au registre des entreprises.

• Les types d’actions:

- actions avec valeur nominale

- actions sans valeur nominale

- actions ordinaires de catégorie A

- Actions privilégiées de catégorie B

• La capitalisation

L’action est une unité du capital d’une société par actions qui confère à son détenteur un droit de propriété indivis et éventuel aux biens de la société par actions lors d’une distribution d’actifs.

• Les droits fondamentaux sont:

1- le droit de voter;

2- le droit de participer à l’augmentation de valeur de la compagnie

2- le droit aux dividendes (donc le droit de partager les profits de l’entreprise);

3- le droit au reliquat des biens de la liquidation ou de la dissolution.

• Avantages

1. Limitation de responsabilité

2. Meilleur fonctionnement organique

3. Existence perpétuelle

4. Possibilité de contracter avec ses propres membres

5. Meilleure technique de recrutement de capitaux (financement varié)

• Avantages

6. Divisibilité des parts et transférabilité

7. Au plan de financement

8. Taux fixe et taux progressif

9. Déduction à la petite entreprise

10. Bénéfice de roulement

• Avantages

11. Possibilité de fractionnement des revenus

12. Déduction des revenus de l’entreprise

13. Autres avantages fiscaux possibles

14. Planification successorale et fiscale

• Inconvénients

1. Frais de constitution

2. Taxe sur le capital

3. Réglementation de l’État

4. Perte éventuelle du principe de l’intégration

5. Pertes personnelles et pertes d’entreprises

6. Cour des petites créances

• Responsabilité d’un membre

1. Ainsi, cela peut se faire de manière conventionnelle. (endossement)

• Responsabilité d’un membre

2. Le législateur a aussi prévu l’abstraction de la personnalité juridique distincte d’une personne morale dans certaines lois. En voici quelques exemples.

En voici quelques exemples.

a)La Loi des compagnies a prévu que les administrateurs soient tenus person- nellement responsables de certains actes dont, notamment :

– le salaire impayé,

– la déclaration d’un dividende,

– la dissolution de la compagnie.

En voici quelques exemples.

• b) La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que, si une personne morale commet une infraction à cette loi, l’administrateur qui a dirigé, autorisé, toléré l’accomplissement de l’infraction ou y a pris part, est passible des mêmes peines.

En voici quelques exemples.

c) La Loi sur l’impôt sur le revenu (R.R.Q., (1985) C.1 (5e suppl.) prévoit que l’officier ou l’administrateur qui participe à une infraction commise par la société est réputé partie à l’offense.


7- le fonctionnement d’une compagnie


• L’acquisition d’actions se fait:

- par la souscription d’actions

- par le transfert d’actions

• Le transfert d’actions peut résulter:

- d’une vente d’actions entre deux personnes

- d’une donation

- d’une succession

- de l’application de la loi

Les droits fondamentaux d’un actionnaire:

1-droit à l’avis de convocation

2-droit de vote

3-droit d’élire des administrateurs

4-droit de recevoir des dividendes

5-droit de ratifier les règlements

Les droits fondamentaux d’un actionnaire:

6-droit de participer à l’augmentation de valeur de la compagnie

7-droit de nommer les vérificateurs

8-droit de demander la convocation d’une assemblée

9- droit de signer une convention d’actionnaires

Les droits fondamentaux d’un actionnaire:

10-droit de se prononcer notamment sur le nom de la compagnie, siège social, modifications du capital-actions, emprunts, nombre d’administrateurs, vente ou fusion ou liquidation de la compagnie,

Les droits fondamentaux d’un actionnaire:

11-droit de consulter les registres

12- droit de demander la liquidation de la compagnie

13- droit de partager le reliquat des biens suite à la liquidation ou dissolution de la compagnie

• Buts de la convention entre actionnaires

• Cette convention établira à l’avance des modalités de règlements dans l’éventualité d’événements précis (décès, retraite, invalidité, mésentente, etc.).

• Avantages d’une convention entre actionnaires pour la succession du défunt

a)Elle garantit un marché pour les actions.

b) Elle assure un prix juste pour les actions.

c) Elle peut assurer un règlement rapide.

d)Elle procure des liquidités pour la succession.

Avantages d’une convention entre actionnaires pour le ou les survivants

a) La convention en cas de décès, empêche la famille du défunt d’entrer dans l’entreprise.

b) Elle rassure les employés, les créanciers et les clients.

Avantages

c) Elle évite une liquidation forcée.

d) Elle assure le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre

• Dispositions d’une convention entre actionnaires

1. Parties à la convention

2. Actions assujetties aux dispositions de la convention

3. Prix payable

4. Vente des actions au premier décès, à l’invalidité ou à la retraite anticipée

5. Façon de déterminer la valeur des actions

6. Assurance-vie souscrite dans le but de financer la convention

7. Paiement du prix d’achat :

a) Si le produit de l’assurance est supérieur au prix d’achat

b) Si le produit de l’assurance est inférieur au prix d’achat

8. Transfert par les ayants droits du défunt

9. Paiement anticipé de tout solde du prix de vente

10. Limitation du salaire des actionnaires survivants jusqu’au remboursement du solde impayé

11. Responsabilité des actionnaires survivants relativement aux paiements,

12. Exploitation de l’entreprise pendant la période où le solde du prix de vente,

13. Dispositions relatives aux désaccords, à l’invalidité ou à la retraite

14. Interdiction de transfert des actions

15. Dispositions relatives aux polices d’assurance en cas d’invalidité, de désaccord ou de retraite

16. Modifications de la convention

17. Terminaison de la convention

18. Engagement des héritiers et autres personnes

19. Annexe décrivant les contrats d’assurance soumis à la convention

20. Annexe précisant la valeur des actions

• Moyens de financement d’une convention au décès

a) Versement des profits au cours des années suivantes

b) Financement par emprunt

c) Financement au moyen d’une police d’assurance-vie

d) Combinaison de ces options

• Convention unanime d’actionnaires

• Le conseil d’administration peut se voir retirer en partie ou en totalité ses pouvoirs, par l’assemblée des actionnaires. Ceci se fait par « une convention unanime des actionnaires » (art. 310).

Les actionnaires pourraient avoir intérêt à :

– décider du montant et de l’opportunité de déclarer des dividendes;

– décider de l’émission de nouvelles actions;

– fixer eux-mêmes la rémunération des administrateurs et des dirigeants;

– adopter eux-mêmes certains règlements, comme les règlements d’emprunts

Lors des assemblées d’actionnaires ou d’administrateurs, les décisions se prennent au moyen de

1- résolutions

2- règlements

Les résolutions expriment les décisions votées au cours d’une assemblée d’actionnaires ou d’une réunion du conseil d’administration.

Les règlements généraux déterminent le mode de fonctionnement de la société.

Les autres règlements servent à apporter des changements à la société

Les points importants sont:

1- l’avis de convocation

2- le quorum

3- le vote

4- le procès-verbal

2- le quorum

Un nombre minimal de personnes présentes est nécessaire pour qu’une assemblée soit valide.

provincial: aucune norme

fédéral: 50% des voix

3- le vote

La procuration est un écrit par lequel un actionnaire confie à une personne de son choix (fondé de pouvoir) le mandat de voter en son nom, suivant ses recommandations à une assemblée.

4- le procès-verbal

C’est le secrétaire qui rédige le compte rendu d’une assemblée.

Types d’assemblées

1- l’assemblée annuelle

2- l’assemblée spéciale ou extraordinaire

• La loi exige qu’il y ait au moins une assemblée par année qui devra porter sur les points suivants :

1- l’approbation des états financiers,

2- le rapport des vérificateurs

3- l’approbation des règlements passés par le conseil d’administration,

• La loi exige qu’il y ait au moins une assemblée par année qui devra porter sur les points suivants :

4- l’élection des administrateurs,

5- la nomination des vérificateurs des comptes de la compagnie.

L’assemblée spéciale ou extraordinaire des actionnaires peut être convoquée lorsqu’en cours d’année une ratification des actionnaires devient nécessaire,

• soit pour des changements importants dans la vie de la compagnie,

• soit pour destituer ou élire un administrateur ou un vérificateur.

Les changements importants sont:

1- dénomination sociale

2- siège social

3- nombre d’administrateurs

4-certificat de constitution

5- capital-actions autorisé

• Le conseil d’administration est un organe de la compagnie dont la fonction est d’administrer celle-ci

• Le conseil d’administration a donc le pouvoir de gérer, de gouverner et de diriger la compagnie.

• Pour être administrateur d’une compagnie, vous devrez posséder les qualités suivantes :

1- être une personne physique,

2- avoir au moins dix-huit (18) ans,

3- ne pas être un failli non libéré

4- avoir la capacité juridique et ne pas être sous un régime de protection

5- non déclarer incapable par un tribunal d’ailleurs

6- être un résident canadien (pour les compagnies fédérales seulement et il suffit que les membres du conseil d’administration soient en majorité des résidents canadiens).

7- ne pas faire l’objet d’une interdiction d’administrer par suite d’une offense criminelle.



• Les administrateurs sont nommés lors de l’assemblée générale annuelle par scrutin secret.

• Si postes vacants, les administrateurs peuvent les pourvoir en y nommant des personnes éligibles.

• Un administrateur peut toujours démissionner.

• Les actionnaires d’une compagnie peuvent destituer les administrateurs au moyen d’une résolution à la majorité absolue.

• Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à des dirigeants ou officiers.

• Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un comité de direction qui s’occupera des affaires courantes.

• Les administrateurs agissent à titre de mandataires de la compagnie.

• Ils n’engagent pas leur responsabilité personnelle quant à l’administration de la compagnie.

• Ils doivent agir avec intégrité et de bonne foi.

• Les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle dans certaines situations.

• Administrateur absent

1- selon provincial, l’absent est présumé ne pas avoir acquiescé aux décisions

2- selon fédéral, l’absent est présumé avoir acquiescé aux décisions

• Les principales responsabilités:

1- les salaires des employés

2- le transfert d’actions

3- le paiement de dividendes

4- les prêts aux actionnaires

5- le rachat d’actions de la compagnie

6- les livres de la compagnie

7- la dissolution de la compagnie

8- la production des rapports

9- les questions fiscales

10- les questions pénales

11- les conflits d’intérêts et les transactions d’initiés.

• Les administrateurs peuvent voter par règlements:

1- la répartition des actions et les appels de versements

2- la confiscation des actions

3- la déclaration et le paiement de dividendes

4- la rétribution des administrateurs

5- la nomination des agents et des dirigeants de la compagnie

6- la date, le lieu et la convocation des assemblées annuelles

7- la conduite des affaires de la compagnie sous tous les autres rapports

• Concernant les assemblées des administrateurs, les règlements de la compagnie fixent:

1- les modalités de l’avis de convocation

2- le quorum

3-les décisions sont à la majorité absolue

4-le secrétaire fait le procès-verbal

• Dissolution et liquidation

• En principe, l’existence d’une personne morale est perpétuelle à moins que la loi ou le statut de la personne morale prévoie une règle contraire.

• La dissolution volontaire

1- provincial: demande se fait par requête à I’IGIF et avis dans Gazette officielle et journal local

2- fédéral: résolution des actionnaires ou administrateurs expédiée au Directeur

• La dissolution forcée provincial:

1- omission d’immatriculation ou dépôt pendant deux ans de la déclaration annuelle d’immatriculation

2- un actionnaire peut demander la dissolution d’une compagnie

• La dissolution forcée fédéral:

1- le Directeur général si compagnie n’opère pas pendant 3 ans ou omis de produire rapport annuel

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