samedi 3 mars 2007

Introduction

n La rente est une obligation crée par un contrat de payer régulièrement à une personne, sa vie durant ou pour une période déterminée une certaine somme d’argent.

n La rente se définit comme un revenu périodique, provenant d’une source autre que le travail, qu’une personne est tenue de servir à une autre en raison d’un contrat.

n La rente se définit en termes simples comme étant un paiement régulier que l’on retire à la suite de l’achat d’un tel contrat: paiement composé en partie d’intérêt et en partie de capital.

n Selon l’article 2367 CCQ, le contrat constitutif de rente est celui par lequel une personne (débirentier) gratuitement ou moyennant l’aliénation à son profit d’un capital, s’oblige à verser périodiquement et pendant un certain temps des redevances à une autre personne (crédirentier)

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